Contestation de la décision auprès mdph

Sujet initié par Ilio, il y a 1 jour - 209 vues

Bonjour,

Vous pouvez contester les décisions de la MDPH, mais la procédure ne se fait en principe plus devant le tribunal administratif : après un recours administratif obligatoire à la MDPH dans les 2 mois suivant la décision, il faut ensuite saisir un tribunal judiciaire spécialisé, qui pourra réexaminer vos droits (AAH, PCH, orientation, etc.)

Vous avez le droit de vous défendre seule ou d'être aidée par un avocat, un proche ou une association de personnes handicapées [

Si vos ressources sont faibles, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour que l'État prenne en charge tout ou partie des frais d'avocat, devant les juridictions civiles, pénales ou administratives

Pour avancer concrètement, il faut vérifier la date de la dernière décision de la MDPH, déposer si besoin un recours préalable écrit, puis faire une demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent en joignant la copie des décisions de la MDPH, et enfin contacter un avocat (barreau local, point-justice, associations) en lui indiquant que vous demandez l'aide juridictionnelle.

Bien à vous
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