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Bail commercial et clause d'indexation
Sujet initié par Adam, il y a 7 heures - 122 vues

Bonjour,

J'ai un bail commercial signé en 2018.
Loyer initial : 3 211 €, payé sans changement pendant plusieurs années.

En dernière année de bail (actuellement), le bailleur m'impose un loyer de 3 704 € et me réclame un reliquat (~1 400 €).
Son avocat fonde la demande sur le "coût de la construction" (indice 136,81 – T2 2025) et menace la clause résolutoire.

Or, l'article 18 du bail prévoit une indexation annuelle automatique uniquement sur l'indice des loyers commerciaux (ILC) INSEE, indice toujours existant.
Aucun calcul détaillé ILC année par année ne m'a été communiqué.

Je continue à payer le loyer contractuel.

Questions :

Le bailleur peut-il invoquer l'ICC alors que le bail prévoit l'ILC ?

Peut-il réclamer en fin de bail un rattrapage d'indexation jamais appliqué ?

Cette contestation peut-elle justifier une clause résolutoire ?

S'il revient avec un calcul ILC, peut-il l'imposer rétroactivement ?

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Bonsoir,

Le bailleur ne peut pas substituer l'ICC à l'ILC sans un avenant signé, car la clause d'indexation est d'interprétation stricte et l'usage d'un indice erroné rend sa demande nulle.

Il peut régulariser le loyer pour l'avenir et rattraper les arriérés sur les 3 dernières années seulement , mais la clause résolutoire ne pourra être acquise si vous contestez sérieusement le montant devant le juge ou si vous consignez les sommes.

Tant que le bailleur ne produit pas un décompte exact basé sur l'indice contractuel, sa mise en demeure est dépourvue de base légale et ne peut entraîner l'expulsion.

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