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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Date de prescription dette caf
Sujet initié par Roxu, il y a 4 mois - 871 vues

Bonjour,

Le 16/10/2023. J'ai une dette de 8305 euros a payé a la CAF, dette emise par le controleur assermenté

Le 5/06/2024 J'ai la même dette 8305 euros a payé au trésor public emise par la ville de Paris..

Laquelles de ces deux dates est prise en compte pour la prescription de la dette? Sachant que normalement la CAF a deux ans pour me faire recouvrir la dette.

Le trésor public n'a pas mis la même date d'emission de la dette que le controleur assermenté. Est ce que cela est grave ?
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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6 réponses
Bonjour,

La prescription a commencé à courir le 16/10/2023, date de la notification de l'indu, mais l'émission du titre par le Trésor Public le 05/06/2024 a interrompu ce délai pour en faire repartir un nouveau.

Si la dette fait suite au rapport d'un contrôleur assermenté pour déclaration inexacte ou incomplète, la prescription n'est pas de 2 ans mais de 5 ans, rendant l'action du Trésor Public parfaitement légale à ce jour.

Vous ne pouvez donc pas invoquer la prescription pour l'instant, car chaque acte de poursuite des impôts prolonge la validité de la créance.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 mois
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Bonjour,

Le délai de prescription de l'action en recouvrement de la CAF est de 2 ans hors fraude/fausse déclaration ou 5 ans en cas de fraude ou fausse déclaration, et il court à compter de la date de découverte du trop-perçu par la CAF (c'est-à-dire la date de notification initiale de la dette).

Dans votre cas, c'est donc la première date (16/10/2023) qui constitue le point de départ du délai de prescription, car c'est à cette date que la CAF vous a notifié l'existence de la dette via son contrôleur assermenté.

Le fait que le dossier ait été transmis au Trésor public en juin 2024 pour recouvrement forcé ne constitue qu'une étape de la procédure de recouvrement et ne modifie pas le point de départ du délai de prescription initial.

Attention toutefois, certains actes (reconnaissance de dette, début de paiement, acte de poursuite) peuvent interrompre la prescription et faire repartir un nouveau délai. Si la CAF invoque une fraude, vérifiez le motif exact car cela porte le délai à 5 ans au lieu de 2 ans.

Cordialement,

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le couton vert.
il y a 4 mois
SignalerCommenter la réponse
Le délai de prescription pour le recouvrement d'un indu CAF est effectivement de 2 ans en cas d'erreur, mais il est porté à 5 ans si le contrôleur a retenu une fraude ou une fausse déclaration.

Puisque votre dette a été émise par un contrôleur assermenté en octobre 2023, le délai de 5 ans s'applique probablement, et l'acte du Trésor Public en juin 2024 a légalement interrompu ce délai pour le faire repartir à zéro.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 mois
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Roxu
Il s'agit de 2 ans à 5 ans ans pour L'envoi des lettres de la CAF pour reclamer l'indus.

Pour le recouvrement de la dette de la CAF c'est 2 ans maximum.. Ce n'est pas pareil..

Est-ce qu'une dette à la CAF a un délai de prescription de 2 ans ?

Pour une dette envers la CAF, le délai de prescription de l'action en recouvrement de la Caisse d'allocations familiales (CAF) est de Deux Ans contrairement à celui de droit commun qui est de 5 ans. Le délai de prescription se calcule à compter de la date de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration.20 oct. 2025
il y a 4 mois
SignalerCommenter la réponse
La prescription est bien de 2 ans pour un indu classique, mais elle passe à 5 ans dès lors que la CAF invoque une fraude ou une fausse déclaration.

En recevant un titre du Trésor Public en juin 2024, soit moins de deux ans après la notification initiale d'octobre 2023, le délai a été interrompu et la dette reste donc parfaitement recouvrable légalement.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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