Bonsoir,
En matière de dettes, la prescription est régie par l'article 2224 du Code civil, qui stipule que le délai de prescription est de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières. Cela signifie que, en principe, une dette envers la CAF peut effectivement se prescrire après un délai de cinq ans, à condition qu'aucune action en justice ou reconnaissance de la dette n'ait été effectuée durant cette période.
Cependant, il est important de noter que la prescription ne s'applique pas automatiquement. Il est nécessaire de faire valoir cette prescription en cas de recouvrement de la dette. Cela peut impliquer de contester la créance si la CAF tente de recouvrer une dette qui serait prescrite.
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