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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Peut-être ma dernière chance

Sujet initié par serail y a 8 mois - 739 vues
Je vous écris pour vous exposer la situation grave et injuste que j'ai vécue en tant que salariée intérimaire, suite à un arrêt maladie. Ce que je vais décrire ne relève pas de l'exagération : il s'agit de faits prouvés et documentés, que j'ai réunis et classés depuis un an.
1. Refus de prise en compte et transmission des arrêts maladie
Mon arrêt maladie a été refusé par l'employeur.
Mes salaires n'ont pas été transmis à la CPAM, ce qui a entraîné un versement des indemnités journalières avec plus de deux mois de retard.
La CPAM a dû me fournir une attestation confirmant que mes salaires n'avaient pas été transmis par mon employeur.
2. Manquements liés à la paie et aux droits
Des congés payés jamais posés ont été déduits à tord reconnus par le siège mais non reversés
On m'a demandé un RIB pour mes majo d'heures supplémentaires également le siège mais elles n'ont jamais été versées.
Une erreur sur dernier bulletin de salaire a été refusée de correction.(Base CP plus bas que IFM)
Des informations obligatoires sur mes droits ont été refusées ou bloquées.
3. Préjudice lié à la prévoyance
Ma prévoyance n'a pas été ouverte à temps, découverte par une assistante sociale.
L'ouverture de mon sinistre a été effectuée 9 mois après mon arrêt.
L'indemnisation m'a été versée 12 mois après, de manière rétroactive.
Pendant ces 12 mois, je vivais avec 975 € par mois, pour 972 € de charges mensuelles.
Conséquences :
Perte complète de mon épargne.
Perte de sécurité financière et d'autonomie.
Dégradation de ma santé (documents médicaux à l'appui).
Abandon de mon projet de création d'entreprise, que j'avais choisi de lancer en parallèle d'où l'intérim pour réunir des fonds manquants.
4. Blocage et absence de soutien
L'agence et le siège m'ont bloquée dans toute communication, et m'ont indiqué que seule la voie judiciaire était possible.
J'ai contacté des avocats : la plupart refusent mon dossier, ou minimisent l'impact sur ma santé et mon rythme de vie, malgré les documents et justificatifs fournis ils ne l'ai regarde même pas . Trop de travail pour le rendement
5. Minimisation du préjudice par l'employeur
Aujourd'hui, mon employeur considère que le versement rétroactif « règle le problème », sans tenir compte :
de la perte de jouissance,
de la destruction de mes projets de vie,
de la perte de mon épargne,
de l'impact sur ma santé.
Et surtout comment peut on laisser un employeur ne pas verser ce qu'il doit. Même si c'est un dossier qui demande + de travail. Ya pas des engagements ou valeurs quand on devient avocat. À l'échelle du nombre d'intérimaires ça doit en faire des sommes récupérer.
Je tiens à préciser que :
Tous les documents et preuves existent : bulletins de salaire, attestations CPAM, courriels reconnaissance erreurs cp et heures supp du siège , comptes bancaires d'échéance , comptes rendus médicaux.
Le lien de causalité entre les manquements de l'employeur et mon préjudice est direct et évident.
6. Mes questions et besoins
Je cherche des conseils précis pour savoir :
Si le retard d'ouverture de ma prévoyance et le paiement tardif suffisent à caractériser un manquement de l'employeur.
Comment évaluer et réclamer un préjudice de jouissance, la perte d'épargne et l'altération de ma santé.
Quels recours sont possibles quand aucun avocat ne souhaite défendre le dossier, malgré la totalité des preuves.
Les démarches concrètes pour obtenir réparation auprès du conseil de prud'hommes,car maison du peuple et inspection du travail aux abonnés absents.

Je n'écris pas que pour de l'argent, mais là je suis sur une plateforme avocat
Je n'écris pas pour me venger. Je n'écris pas pour faire du bruit inutile.
Je raconte parce que ce que j'ai vécu ne devrait jamais arriver. Parce que personne ne mérite d'être abandonné, minimisé, ou rendu responsable d'un mal qui ne lui appartient pas. Parce que je veux que mon histoire existe, même si ceux qui l'ont causée ne la reconnaîtront jamais. J'avais des projets. Je me suis engagée, comme toujours, avec tout ce que j'avais. Et j'ai respect mes engagements envers l'agence. Aucune somme ne réparera ce que j'ai vécu. Mais je mérite une reconnaissance même si elle est reconnue par quelqu'un d'autre . Un mot. Un geste. Un " nous avons commis des erreurs". J'ai besoin de comprendre, de recoller mon identité et oublier cet épisode de ma vie qui me bouffe depuis fin 2023. Et je parle aussi pour tous ceux qui ont été laissés seuls derrière des procédures. Pour ceux dont la dignité a été écrasée par l'indifférence, qui verront peut-être ma publication.Je ne demande pas qu'on refasse le passé. Je demande qu'on se souvienne de cette évidence simple, presque oubliée :

Chaque personne compte.

Et moi aussi. Alors pourquoi personne ne me défend.
Merci

Des conseils pour ma défense seule .
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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Maitre Bokota Tommy KITENGE
Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bonjour,

Les manquements de votre employeur (défaut de transmission des salaires, retard de prévoyance et erreurs de paie) constituent des violations graves de l'exécution loyale du contrat de travail, ouvrant droit à des dommages-intérêts distincts du simple versement rétroactif.

Le préjudice de jouissance, la perte de chance pour votre projet d'entreprise et l'altération de votre santé sont indemnisables si vous prouvez que l'exécution tardive vous a causé un dommage spécifique indépendant du retard de paiement (intérêt moratoire).

Face au refus des avocats, vous pouvez saisir seul le Conseil de Prud'hommes en remplissant un formulaire de requête au greffe, en y joignant votre dossier classé et une demande chiffrée pour chaque préjudice (moral, financier, santé). N'oubliez pas d'invoquer l'article L1222-1 du Code du travail sur l'obligation de loyauté, car le versement final ne "purge" pas les souffrances et l'endettement subis pendant un an.

Votre combat pour la reconnaissance de cette dignité bafouée est légitime : le droit n'est pas qu'une question de flux financiers, mais aussi de réparation de l'impact humain.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 8 mois
sera
Bonjour,
Les prud'hommes aujourd'hui font extrêmement peur, surtout quand on ne connais pas ces procédures.
Ça peux aussi ce retourner contre le salarié j'ai vu ça quelques part, apriori si l'employeur se défends bien et dans mon cas ils ont "3 caïds d'avocats" comme ils m'ont dit.
(Bon les manquements sont là mais bon), c'est pas rassurant sutout pour une si grande enseigne . Et depuis 15 mois j'en ai vu des avis.
Après ce sont peut être des ont dit ,mais les prud'hommes ont pour réputation de ne pas trop s'attarder sur la partie dommages. De manière générale la vie d'aujourd'hui faut l'admettre est aussi en fonction de sur qui on tombe malheureusement.

Chiffrer est compliqué pour moi. Je n'ai aucun repère , sur les manquements oui mes chiffrer dommages est intérêts aucunes idée. Un avocat à étudié mon dossier et ma dit droit dans les yeux que mon épargne et ma précarité n'avait rien à faire dans le dossier que je pouvais juste invoquer le retard mais que je n'obtiendrais rien.
J'ai vraiment rencontré que des réponses depuis que je me bats qui me pousse à abandonner.

Et pour ma santé comment chiffrer
Comment chiffré cette précarité, que je ne connaissais pas et maman Solo.
Alors que j'ai toujours travaillé et même crée . Ma création comment prouver le retard à part les attestations France travail. Comment mettre une somme sur cette souffrance qui m'a poussé à l'extrême de l'extrême. Heureusement la vie en à décider autrement . Comment ?

Aujourd'hui même mes indemnités sont à la baisse faute de papier, dette légère à France travail faute de retard chez eux aussi. Enfin bref,
Si seulement j'avais garder mon statut de fleuriste solo sans soucis et ne jamais partir dans le monde de de l'intérim et de + de usinage .

Pour les droits bafouées j'aimerais juste que quelqu'un reconnaisse que j'ai vécue quelques chose qui n'aurai jamais du exister sans parler d'argent . Le siège n'a jamais reconnu sont erreur et nomme ça détail administratif.
Personne ne comprends que en + de tout le côté paperasse, impact etc .... . C'est ma vie qui est en stand-by, que je suis celle qui à subit ça, eux c'est leur travail mais moi c'est ma vie personnelle parce que je nai jamais compris pourquoi initialement cette situation et ce manque d'humanité ensuite pour réparer. C'est une double peine.
Je dirai même plus importante pour moi au vu de ma personnalité (qui me fait défaut, la sensibilité aide pas) que le financier.

Merci en tout cas de votre retour Maître, je vais garder précieusement votre réponse pour ne pas oublier.

Prenez soin de vous
il y a 8 mois
sera
L'article que vous m'avez partagé concerne uniquement la loyauté envers l'employeur.
il y a 8 mois
Maitre Bokota Tommy KITENGE
Maître Bokota Tommy KITENGE
Avocat au barreau de Bordeaux
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Je comprends votre épuisement, mais ne vous laissez pas impressionner : le Code du travail protège le salarié face au "risque entrepreneurial" de l'employeur, peu importe le nombre d'avocats en face. Pour chiffrer votre préjudice moral et financier (agios, privations, santé), basez-vous sur l'article 1231-1 du Code civil en joignant vos relevés bancaires, attestations médicales et courriers de relance restés vains.

Le "détail administratif" invoqué par le siège est une faute contractuelle caractérisée qui a brisé votre stabilité, et le juge est là précisément pour sanctionner ce manque d'humanité par des dommages et intérêts distincts du simple retard.

J'espère avoir répondu à vos questions.

Bon courage.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 8 mois
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