Circonstances atténuantes d'une situation d'urgence

Question

Dans ma notification de licenciement, il m'est reproché : "Vous écrirez ce même jour dans une déclaration sur l'honneur à destination de l'assurance : « en direction de la gare de cherbourg, suite à un malaise, j'ai été contrainte de stationner avenue de paris aux environs de 18h00. Je me suis reposée 2 heures dans le véhicule. Mon fils est venu me rejoindre et je lui ai demandé de me ramener car je n'étais pas en état de conduire. » au moment de quitter le stationnement, vous déclarez qu'il s'est produit une collision avec un scootériste. La situation que vous avez décrite est tout à fait anormale. Il s'avère que la réservation ainsi que l'utilisation d'un véhicule n'étaient pas justifiées par un impératif d'ordre professionnel. De surcroît, votre responsable ignorait strictement que vous aviez emprunté un véhicule de l'entreprise. Par ailleurs, toujours au regard de votre déclaration, non seulement vous avez utilisé ce véhicule en l'absence d'une mission déclarée, mais en plus à une heure tardive en dehors des horaires de travail qui sont les vôtres. Nous considérons inadmissible l'initiative dont vous avez fait preuve, laquelle est en totale désaccord avec notre accord d'entreprise qui dispose dans son titre 5. déplacements mobilité « la mission est un déplacement effectué par les personnels, à la demande et sur autorisation de l'entreprise pour l'exécution de leur fonction dans un autre établissement, chez un client, un partenaire industriel, dans un organisme de formation... », sans parler du fait que vous n'étiez pas non plus autorisée à prêter le volant du véhicule à un tiers n'appartenant pas au personnel de l'entreprise." Sur l'accusation selon laquelle j'aurais prêté le volant d'un véhicule de l'entreprise à une personne non autorisée, je tiens à préciser que cette situation est survenue à la suite d'un malaise que j'ai subi en dehors des horaires de travail qui sont les miennes mais pas à une heure tardive (vers 18h). après avoir ressenti ce malaise, j'ai jugé prudent de m'arrêter et de stationner le véhicule, afin de me reposer pendant environ deux heures à l'intérieur. Consciente que je ne pouvais pas reprendre le volant en toute sécurité, j'ai demandé à mon fils de venir me rejoindre pour me ramener, évitant ainsi de laisser le véhicule sur place et de prendre le risque d'un vol ou d'un vandalisme. Je comprends que prêter le volant à une personne non affiliée à l'entreprise pourrait être perçu comme une infraction. Cependant, il est essentiel de noter que ma décision était fondée sur une situation d'urgence et de nécessité. De plus, lorsque mon fils est arrivé, un fonctionnaire de police, ainsi qu'un pompier volontaire qui travaille dans l'entreprise, ont jugé approprié d'autoriser mon fils à conduire le véhicule, après avoir vérifié qu'il n'était pas sous l'influence de l'alcool, comme le prouve le résultat négatif de son alcootest. Je veux souligner que ma priorité a toujours été la sécurité de tous, y compris celle des autres usagers de la route. Je n'aurais jamais pris une telle décision si je n'avais pas été dans l'incapacité de conduire. Sur ce point, quels éléments juridiques puis-je invoquer pour contester mon licenciement devant le Conseil de Prud'hommes ?

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Les éléments que vous décrivez permettent effectivement d'invoquer des circonstances atténuantes, même si elles ne font pas disparaître automatiquement toute faute. Devant le conseil de prud'hommes, l'axe principal de défense repose sur la notion de proportionnalité de la sanction et sur l'existence d'un état de nécessité. En droit du travail, une faute commise dans un contexte d'urgence ou de contrainte peut être appréciée différemment par le juge, notamment lorsqu'elle vise à éviter un danger plus grave. Le fait que vous ayez subi un malaise, que vous ayez cessé de conduire par prudence et que votre décision ait été guidée par des impératifs de sécurité routière constitue un élément sérieux à faire valoir. Le prêt du volant à un tiers non autorisé reste en principe interdit, mais vous pouvez soutenir qu'il s'agissait d'une situation exceptionnelle et contrainte, destinée à éviter un risque immédiat pour vous-même et pour autrui. Le fait que des personnes qualifiées, dont un fonctionnaire de police et un pompier volontaire travaillant dans l'entreprise, aient estimé la solution appropriée et aient procédé à des vérifications de sécurité (alcootest négatif) renforce l'argument selon lequel votre décision n'était ni légère ni délibérément fautive. Sur le plan juridique, cela permet surtout de contester la qualification de faute grave. Vous pouvez soutenir que les faits ne rendaient pas impossible votre maintien dans l'entreprise, car il n'y avait ni intention de détourner le véhicule, ni volonté de violer les règles, ni bénéfice personnel recherché, mais une réaction face à une situation de nécessité. Les juges prud'homaux sont sensibles à ce type de contexte, en particulier lorsque le salarié a agi pour préserver la sécurité. En revanche, il faut être lucide : ces arguments auront plus de chances d'aboutir à une requalification du licenciement (faute grave écartée au profit d'une cause réelle et sérieuse, ou sanction jugée disproportionnée) qu'à une reconnaissance totale de l'absence de cause réelle et sérieuse. L'employeur peut toujours reprocher une utilisation non autorisée du véhicule et une méconnaissance des procédures internes. Enfin, votre ancienneté, l'absence de sanctions antérieures, le caractère isolé des faits et l'absence d'enrichissement personnel sont des éléments complémentaires importants à mettre en avant pour démontrer le caractère excessif du licenciement au regard des circonstances. Si la réponse vous a aidé, vous pouvez marquer le sujet comme résolu en cliquant sur le bouton vert

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