Are/ pole emploi trop percu

Sujet initié par Mimi27, il y a 4 heures - 112 vues

Bonjour,

Votre situation humaine et financière est prise en compte par le droit, même si France Travail a déjà refusé une remise gracieuse. Il existe encore des leviers, mais ils ne sont pas tous devant le tribunal classique.

D'abord, il faut distinguer deux choses. La dette en elle-même n'est plus vraiment contestable puisque vous reconnaissez le trop-perçu et qu'il y a eu des contraintes puis un accord avec l'huissier. En revanche, les modalités de paiement peuvent encore être discutées.

Vous pouvez tout à fait demander un rééchelonnement de la dette, avec des mensualités plus faibles, en vous fondant sur votre situation actuelle. La maladie grave, l'arrêt de travail, la baisse de revenus et les charges incompressibles sont des éléments très sérieux. Cette demande doit être faite par écrit à l'huissier, justificatifs à l'appui (arrêt maladie, justificatif médical, ressources, loyer). L'huissier n'a pas une liberté totale : il doit tenir compte de votre capacité réelle de paiement. En pratique, des mensualités peuvent être revues à la baisse lorsque la situation s'est fortement dégradée.

Ensuite, si la dette est devenue manifestement impossible à assumer, la voie la plus efficace n'est pas le tribunal judiciaire mais la commission de surendettement. Vous pouvez déposer un dossier de surendettement même si vous travaillez, dès lors que vous êtes dans une impossibilité durable de faire face à vos dettes. Les dettes de trop-perçu France Travail entrent dans le champ du surendettement. La commission peut décider d'un rééchelonnement très long, d'une suspension des paiements, voire d'un effacement partiel ou total selon votre situation.

Le juge, en revanche, ne peut pas effacer la dette simplement parce que votre situation est difficile. Il peut éventuellement accorder des délais de paiement, mais cela suppose une procédure, et le résultat est souvent moins protecteur que le surendettement.

Enfin, le refus de remise gracieuse par France Travail n'empêche pas un traitement par la commission de surendettement. Ce sont deux démarches distinctes. Votre état de santé est un élément déterminant dans l'analyse de votre capacité future à rembourser.

Concrètement, les étapes conseillées sont donc : demander immédiatement un nouvel échéancier à l'huissier avec des mensualités plus basses, et en parallèle déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Vous pouvez être aidée gratuitement pour ce dossier par un point conseil budget ou une assistante sociale, notamment en lien avec votre suivi médical.

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