Non liquidation des biens après divorce

Sujet (Cloturé) initié par DOMY, il y a 1 mois - 234 vues

Bonjour,

Votre situation résulte du fait que, malgré le divorce, la liquidation du régime matrimonial n'a jamais été réalisée. Tant que le partage n'est pas effectué, vous restez indivisaire avec votre ex‑mari, et l'administration fiscale est en droit de vous réclamer la taxe foncière, même si vous n'habitez plus le bien.

Le refus de votre ex‑mari de vendre ne vous bloque pas juridiquement :
nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision (article 815 du Code civil).

Vous pouvez donc engager une procédure de partage judiciaire. Le juge :
- désignera un notaire pour procéder aux opérations de liquidation,
- pourra ordonner la vente du bien, y compris contre la volonté de votre ex‑mari,
- pourra fixer la répartition des dettes, dont la taxe foncière,
- et, si votre ex‑mari occupe le logement, déterminer une indemnité d'occupation.

Concernant les impôts, tant que le partage n'est pas réalisé, vous restez redevable. Une procédure judiciaire en cours peut toutefois appuyer une demande de remise gracieuse ou d'échelonnement.

En résumé : seule une saisine du juge pour liquidation et partage permettra de sortir de cette situation et de mettre fin à votre responsabilité fiscale.

Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?

Cordialement.