Requête référé contre employeur décédé avec tuteur légale

Sujet initié par Heylé, il y a 11 heures - 187 vues

Bonjour,

Votre huissier a raison sur le point juridique central. Le décès de votre employeur met fin de plein droit à la mesure de tutelle. Le tuteur n'a plus aucune qualité pour représenter la personne décédée ni pour être attrait en justice au titre des obligations de l'employeur. L'action engagée contre lui est donc irrecevable.

Après le décès, les obligations de l'employeur sont transmises à la succession. Le bon défendeur n'est plus le tuteur, mais soit les héritiers, soit le notaire chargé de la succession lorsqu'il est connu, soit, à défaut, « la succession de Monsieur X, représentée par ses ayants droit ».

Vous n'avez pas à recommencer un nouveau dossier. Vous devez régulariser la procédure en faisant citer la succession. Devant le conseil de prud'hommes, cela se fait en assignant « la succession de Monsieur ... », même sans connaître l'identité précise des héritiers. L'huissier peut signifier l'acte au dernier domicile du défunt. Cette signification est valable juridiquement.

Le petit-fils n'est héritier que s'il est appelé à la succession, ce qui dépend de la dévolution successorale. Le fait qu'il ait été tuteur ne lui donne aucun droit automatique. Il ne doit être assigné en son nom personnel que s'il est effectivement héritier et qu'il a accepté la succession.

La prochaine étape est donc de demander au greffe un renvoi afin de régulariser la désignation de la partie adverse, puis de faire délivrer une assignation par huissier à « la succession de votre employeur décédé », au dernier domicile connu. Cela évite toute radiation et permet au conseil de prud'hommes de statuer.

En pratique, le conseil est habitué à ce type de situation. La procédure n'est pas perdue, elle doit simplement être remise en conformité avec la situation successorale.

Si cette réponse vous a été utile, vous pouvez marquer le sujet comme résolu à l'aide du bouton vert.