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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Condamnation pénale et saisine cour européenne
Sujet initié par Fred, il y a 2 heures - 76 vues

Bonjour,

Suite à une condamnation pénale abusive pour laquelle je n'ai pas pû être correctement défendu car je ne m'y connaissais pas trop au niveau de la loi et n'étant pas français c'était un peu compliqué pour moi.
J'avais pris un avocat et je l'avais payé mais il ne s'était pas présenté à l'audience en première instance car il m'avait dit que je ne risquais rien.

J'avais ensuite fait appel de la décision et tout avait été fait pour que je ne puisse pas me défendre correctement car j'avais pris connaissance de l'audience en appel le jour même de celle-ci et c'est pourquoi j'avais effectué une demande de renvoi mais celle-ci avait été refusée.

J'ai été en cassation et l'avocat que j'avais pris avait quand même trouver un moyen de cassation mais les juges ont laissé la décision de première et deuxième instance sans revenir dessus car ils se sont sûrement dit que c'était une petite affaire et que ce n'était pas si grave.
Moi ça m'a quand même créer un préjudice et je souhaitais donc une révision de cette condamnation pénale mais même en contactant des avocats pour une révison pénale ils disent tous que c'est une petite condamnation et une petite affaire et que cela ne sert à rien mais j'ai été condamné abusivement malgré tout.

Lorsqu'on est victime d'une injustice en France on doit donc l'accepter et ne rien faire ? De plus lorsqu'on est une personne étrangère et de couleur c'est beaucoup plus compliqué d'obtenir justice.

Puis-je toujours saisir la cour européenne car le rejet de cassation est intervenu en 2022 ? Et pourrai-je prendre un avocat en dehors de France qui a compétence pour intervenir devant la CEDH ? Ou puis-je saisir également le conseil de magistrature ?

Les avocats que j'ai contacté me disent seulement que concernant ma condamnation elle est supprimée 2 ou 3 ans après la décision définitive donc cela ne sert à rien mais ayant été condamné abusivement je ne vois pas les choses de la même manière car c'est quand même une condamnation ...

Désolé si mes propos peuvent paraître agaçants mais toute cette histoire m'a particulièrement impacté et marqué et il y a eu beaucoup d'injustice dans mon dossier et surtout beaucoup d'énergie dépensée..

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Une fois que toutes les voies de recours ordinaires (appel, cassation) sont épuisées, il n'est plus possible de « refaire le procès » sauf cas très précis de révision : il faut soit un fait ou élément nouveau, inconnu au jour du jugement, de nature à faire sérieusement douter de votre culpabilité, soit un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme constatant que votre condamnation a été prononcée en violation du droit à un procès équitable (art. 6 CEDH), ce qui permet alors un réexamen du dossier. Sans élément nouveau de ce type, vous ne pouvez en principe pas obtenir la révision, mais vous pouvez encore envisager une action en responsabilité civile contre votre ancien avocat s'il a commis une faute (par exemple, absence injustifiée à l'audience, défaut d'information sur les délais et les risques), à condition d'agir dans les délais et de démontrer que cette faute vous a fait perdre une chance réelle d'obtenir une décision plus favorable.

Si vous pouvez cliquer question résolue, merci
Fred
Merci de votre réponse mais comme vous n'avez pas répondu à cette question c'est pourquoi je me permets de vous écrire de nouveau ...Puis-je toujours saisir la cour européenne des droits de l'homme car mon affaire date de 2021 ( la condamnation pénale)

Merci de votre réponse en avance.
Je cliquerais ensuite sur résolu.

Bien cordialement.
il y a 1 heure
Vous ne pouvez plus saisir la Cour européenne des droits de l'homme si l'arrêt de la Cour de cassation date de 2022 : le délai est aujourd'hui de 4 mois à compter de la dernière décision définitive, et il est impératif (art. 35 CESDH, Prot. n° 15). Devant la CEDH, vous pouvez en principe choisir un avocat de n'importe quel pays membre du Conseil de l'Europe, à condition qu'il soit habilité à plaider devant cette Cour . S'agissant du Conseil supérieur de la magistrature, un justiciable peut le saisir, mais uniquement pour dénoncer le comportement disciplinaire d'un magistrat lors d'une procédure le concernant, dans l'année suivant la décision définitive, et non pour faire annuler une condamnation . Enfin, même si certaines condamnations n'apparaissent plus sur certains bulletins de casier après un délai, cela n'efface pas complètement la décision à l'origine, mais la réhabilitation ou l'effacement servent surtout à limiter ses conséquences pratiques, sans rouvrir le procès
#Meilleure réponse
il y a 1 heure
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