Dernier paiement loyer fin de bail

Sujet initié par Cindy, il y a 7 heures - 195 vues

Bonsoir @Cindy,

En matière de location d'habitation soumise à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le congé donné par le locataire est régi par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée par le bailleur et le bail prend fin à l'expiration de ce délai.

Si votre préavis expirait au 15/02/2026, vous êtes juridiquement tenue de payer le loyer et les charges uniquement jusqu'à cette date.

Le fait que le bailleur ne soit pas disponible pour réaliser l'état des lieux avant le 21 ou le 22 février ne peut pas prolonger unilatéralement la durée du bail.

Si les clés ne sont remises que le 21 février, le bailleur pourrait tenter d'argumenter que l'occupation s'est poursuivie jusqu'à cette date.

Dans ce cas, vous êtes redevable du loyer et des charges jusqu'au 15 février 2026, puis d'une indemnité d'occupation jusqu'au 21 février 2026, puisque vous seriez alors occupante sans droit ni titre.

En effet, les clés doivent être remises au propriétaire ou à l'agence immobilière lors de l'état des lieux de sortie.

Tant que la remise des clés n'est pas intervenue, vous demeurez occupante du logement.

J'espère vous avoir apporté une réponse claire et juridiquement fondée.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner la meilleure réponse.

Je me tiens naturellement à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour approfondir votre situation si vous le souhaitez.

Bien à vous,

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La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée. Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Bonjour Cindy,

Le bail se termine 1 mois ou 3 mois (selon le bail et la situation de votre logement) après la date de réception du congé par le bailleur. C'est à dire la date de réception indiquée sur l'avis LRAR.

Vous ne devez payer le loyer que jusqu'à la date de fin du bail.

La date de remise des clés et de l'état des lieux de sortie est différente. Si le propriétaire n'est pas disponible le 15 février c'est son problème.

Pour répondre à votre question, il n'est pas en droit de réclamer le versement du loyer jusqu'au 21 février.

Sous réserve du respect de la date de départ du préavis, vous avez versé le loyer correctement jusqu'à la fin du bail et vous n'avez rien d'autre à verser.

Bien à vous,