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J'ai envoyé mon préavis a mon proprietaire par LRAR indiquant une fin de bail au 15/02/2026. Lorsqu'il a recu le courrier il m'a envoyé un SMS m'indiquant qu'il n'était pas disponible la semaine et le week-end avant le 15/02 et qu'il me proposait de faire l'état des lieux le week end du 21-22/02. J'ai payé hier mon loyer (du 01 au 15/02) et aujourd'hui mon proprietaire me dit que je n'ai pas payé le bon montant et qu'il faudrait que je paie du 01 au 21/02.
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Vous ne devez payer le loyer que jusqu'à la date de fin du bail.
La date de remise des clés et de l'état des lieux de sortie est différente. Si le propriétaire n'est pas disponible le 15 février c'est son problème.
Pour répondre à votre question, il n'est pas en droit de réclamer le versement du loyer jusqu'au 21 février.
Sous réserve du respect de la date de départ du préavis, vous avez versé le loyer correctement jusqu'à la fin du bail et vous n'avez rien d'autre à verser.
Bien à vous,
il y a 7 mois
Cindy
Bonsoir,
Je vous remercie pour votre retour. Comment puis je lui expliquer/prouver que je lui doit rien. Si celui est vraiment malhonnête et qu'il me retient la somme sur le dépôt de garantie. Quel moyen de recours puis je avoir?
Vous pouvez d'abord l'inviter à lire l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs. Cet article prévoit que le locataire est "est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé". Dès lors, vous ne payez le loyer et les charges que pendant la durée du préavis, soit un mois ou trois mois.
Par ailleurs, d'un point de vue pratique, je vous recommande de lui proposer de lui envoyer les clés le 15 février par LRAR ou de les remettre à une autre personne. Comme vous quittez le logement le 15 février et que vous rendez les clés, vous n'occupez plus le logement. Par conséquent, le propriétaire ne peut vous réclamer un loyer pour occupation de son bien.
Si le propriétaire vous retient la somme sur le dépôt de garantie, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par vous-même ou par le biais d'un avocat.
Bien à vous,
il y a 7 mois
Cindy
Si nous lui remettons les clefs le 15, il peut faire ce qu'il dans la maison du 15 au 21 (date de l'état des lieux). Peut on les remettre par exemple a un huissier, ou une personne dans ce style?
Je vous recommande d'essayer de trouver un accord amiable avec votre propriétaire afin de trouver une personne qui accepte de récupérer les clefs.
A défaut, vous pouvez vous renseigner auprès d'un huissier pour remettre les clefs. Dans ce cas, je vous recommande d'indiquer au propriétaire que vous partagerez les frais avec lui.
Concernant la période entre le 15 et le 21, le propriétaire a peu d'intérêt à dégrader son propre appartement. Je vous recommande de prendre des photos et des vidéos avant la remise des clefs. Vous pourriez également faire réaliser un constat par un huissier (le même à qui vous remettriez les clefs si vous optez pour cette option) mais cela à un coût.
En matière de location d'habitation soumise à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le congé donné par le locataire est régi par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée par le bailleur et le bail prend fin à l'expiration de ce délai.
Si votre préavis expirait au 15/02/2026, vous êtes juridiquement tenue de payer le loyer et les charges uniquement jusqu'à cette date.
Le fait que le bailleur ne soit pas disponible pour réaliser l'état des lieux avant le 21 ou le 22 février ne peut pas prolonger unilatéralement la durée du bail.
Si les clés ne sont remises que le 21 février, le bailleur pourrait tenter d'argumenter que l'occupation s'est poursuivie jusqu'à cette date.
Dans ce cas, vous êtes redevable du loyer et des charges jusqu'au 15 février 2026, puis d'une indemnité d'occupation jusqu'au 21 février 2026, puisque vous seriez alors occupante sans droit ni titre.
En effet, les clés doivent être remises au propriétaire ou à l'agence immobilière lors de l'état des lieux de sortie.
Tant que la remise des clés n'est pas intervenue, vous demeurez occupante du logement.
J'espère vous avoir apporté une réponse claire et juridiquement fondée.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner la meilleure réponse.
Je me tiens naturellement à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour approfondir votre situation si vous le souhaitez.
Bien à vous,
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La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée. Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 7 mois
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