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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Changement de statut étudiant vers passeport talent – dossier anef en cours
Sujet (Cloturé) initié par dida, il y a 4 mois - 602 vues

Bonjour

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation administrative.

J'ai déposé en décembre 2025 une demande de renouvellement de titre de séjour « étudiant » via l'ANEF, dans le cadre de la poursuite d'un deuxième Master en alternance.
Cette demande est actuellement en cours d'instruction et j'ai reçu une attestation de prolongation jusquau 29 Avril

Depuis, ma situation a évolué :

J'ai signé un contrat de travail à durée indéterminée en lien avec mon diplôme.

Je souhaite désormais demander un changement de statut vers un titre de séjour « Passeport Talent – salarié qualifié ».

Or, le portail ANEF ne permet pas de déposer une seconde demande tant que la première est en cours.
Il semble donc nécessaire de clôturer la demande de renouvellement étudiant avant d'introduire la nouvelle demande.

Mes questions sont les suivantes :

Quelle est la procédure juridique correcte pour clôturer ce dossier et éviter tout risque de rupture de droit au séjour ?

Puis-je engager la demande de Passeport Talent immédiatement après la clôture, sans période d'irrégularité ?

Le fait que mon employeur soit une jeune structure (je suis sa première salariée) peut-il poser une difficulté pour l'obtention du Passeport Talent ?

Existe-t-il un risque que la préfecture considère que ma situation a changé pendant l'instruction du renouvellement étudiant ?

Je souhaite sécuriser ma situation avant toute démarche.

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Cordialement,

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Ne clôturez pas vous-même la demande étudiant sans sécuriser la suite. Tant que l'attestation de prolongation est valable, vous êtes en séjour régulier. Il faut demander à la préfecture, via la messagerie ANEF ou par courrier, le retrait de la demande étudiant pour déposer un changement de statut. L'administration enregistre alors la nouvelle demande sans rupture de droit si elle est faite immédiatement.

Il n'y a pas de période d'irrégularité si la nouvelle demande est déposée alors que vous êtes toujours couverte par l'attestation en cours de validité.

Le fait que l'employeur soit une jeune structure n'est pas en soi un motif de refus, mais l'administration vérifiera la réalité de l'emploi, la solidité financière et le respect du seuil de rémunération requis pour le Passeport Talent salarié qualifié.

Le changement de situation en cours d'instruction n'est pas fautif, mais il doit être déclaré. Il est juridiquement préférable de formaliser la demande de changement plutôt que d'attendre une décision sur le statut étudiant devenue inadaptée.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous aide.
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il y a 4 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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