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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Demande aps/passeport talent
Sujet (Cloturé) initié par Samah, il y a 1 mois - 653 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des informations concernant ma situation administrative.

Je suis étudiante étrangère et j'ai récemment obtenu mon diplôme en France. J'ai déposé une demande d'APS / autorisation provisoire de séjour sur la plateforme Démarches Simplifiées le 10 avril 2026. À ce jour, ma demande apparaît toujours avec le statut « en cours de dépôt » / « dépôt » sur la plateforme.

J'ai contacté la préfecture, qui m'a indiqué qu'il y avait actuellement un retard important dans le traitement de ce type de demandes.

En parallèle, j'ai reçu une offre d'emploi en France. La rémunération proposée dépasse le seuil requis pour une demande de titre de séjour « passeport talent ». Mon titre de séjour étudiant actuel expire en août 2026.

Je souhaiterais donc savoir s'il m'est possible, après signature du contrat de travail, de demander directement un changement de statut vers un titre de séjour « passeport talent » via la plateforme ANEF, sans attendre l'évolution de ma demande d'APS déposée sur Démarches Simplifiées.

Je souhaiterais également savoir ce qu'il convient de faire concernant ma demande d'APS actuellement affichée avec le statut « en cours de dépôt » / « dépôt » sur Démarches Simplifiées : est-il possible de l'annuler, de la supprimer ou de la mettre en corbeille ? Une telle action pourrait-elle ralentir, bloquer ou compliquer ma future demande de changement de statut sur l'ANEF ?

Ma situation étant liée à une opportunité professionnelle avec une date de début proche, je vous serais reconnaissante de bien vouloir m'indiquer la procédure à suivre afin d'éviter toute erreur administrative.

Je vous remercie par avance pour votre aide et votre retour.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Bonjour,

Oui, en principe, rien ne vous empêche de demander directement un changement de statut vers un titre de séjour « passeport talent » si vous remplissez les conditions requises, notamment en termes de diplôme et de rémunération, sans attendre l'issue de la demande d'APS.

Le fait d'avoir une demande d'APS en attente sur Démarches Simplifiées ne vous bloque pas automatiquement pour effectuer ensuite une demande sur l'ANEF, surtout si votre titre étudiant reste valable jusqu'en août 2026. Beaucoup d'étudiants passent directement vers un statut salarié ou passeport talent lorsqu'ils obtiennent une opportunité professionnelle correspondant aux critères.

Le statut « en cours de dépôt » ou « dépôt » laisse penser que votre dossier APS n'a peut-être pas encore été réellement instruit ou validé administrativement. Dans ce cas, il est généralement préférable de ne pas supprimer vous-même la demande tant qu'une nouvelle procédure n'a pas été engagée et sécurisée. Supprimer ou mettre en corbeille la demande n'apporte en général aucun avantage particulier et pourrait compliquer le suivi administratif si la préfecture y fait référence ensuite.

Le plus prudent serait :

de conserver votre demande APS telle quelle pour le moment,
puis, dès signature du contrat et préparation du dossier complet, de déposer la demande adaptée sur l'ANEF si la catégorie « passeport talent » vous est accessible,
et éventuellement d'informer la préfecture par écrit qu'une demande de changement de statut va être effectuée en raison de votre embauche.

Attention toutefois à bien vérifier que votre contrat et votre rémunération correspondent exactement à la catégorie de « passeport talent » visée, car il existe plusieurs sous-catégories avec des conditions différentes.

Le fait que votre titre étudiant soit encore valide jusqu'en août 2026 est un point important et vous laisse normalement le temps d'effectuer les démarches avant expiration.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
il y a 1 mois
Signaler
Samah
Bonjour Maître,

Je vous remercie beaucoup pour votre retour détaillé et rassurant.

J'aurais encore quelques questions complémentaires afin de sécuriser au mieux ma situation.

Mon titre de séjour étudiant est valable jusqu'au 9 août 2026. À ce jour, je n'ai jamais utilisé mon droit au travail étudiant, donc je dispose encore de mon quota annuel d'heures autorisées. Dans l'attente de l'APS ou d'un éventuel changement de statut, puis-je commencer à travailler en entreprise avec mon statut étudiant actuel, dans la limite des heures autorisées ?

Par ailleurs, j'aimerais avoir votre conseil sur la stratégie la plus prudente à adopter.

J'ai obtenu un diplôme français de niveau RNCP 7, et l'offre d'emploi que j'ai reçue prévoit une rémunération qui dépasse le seuil requis pour le titre de séjour « passeport talent ». Mon inquiétude vient du fait que ma demande d'APS, déposée le 10 avril 2026 sur Démarches Simplifiées, est toujours au statut « en cours de dépôt » / « dépôt » après un mois. Lorsque j'ai appelé la préfecture, on m'a indiqué qu'ils avaient beaucoup de retard dans le traitement des dossiers.

Dans ce contexte, pensez-vous qu'il serait préférable :

1. d'attendre l'obtention de l'APS, puis de faire ensuite un changement de statut de l'APS vers le « passeport talent » ;

ou

2. de déposer directement une demande de changement de statut vers le « passeport talent » sur l'ANEF, en parallèle de la demande d'APS déjà déposée ?

Je précise également que je prévois de changer de logement et de ville en septembre, ce qui m'inquiète aussi pour le suivi de mon dossier administratif. Je voudrais éviter de faire une démarche qui pourrait bloquer ou ralentir mon dossier, mais je souhaite aussi ne pas perdre l'opportunité professionnelle.

Selon vous, quelle serait la démarche la plus sécurisée dans ma situation ?

Je vous remercie encore pour votre aide et pour vos conseils.

Bien cordialement,
il y a 1 mois
Signaler
Oui, tant que votre titre de séjour étudiant reste valable jusqu'au 9 août 2026, vous pouvez en principe travailler avec ce statut dans la limite du volume annuel autorisé pour les étudiants étrangers. Le fait de ne pas avoir encore utilisé votre quota joue donc en votre faveur pour débuter une activité avant le changement de statut, sous réserve bien sûr que le contrat proposé soit compatible avec ce cadre temporaire.

Attention toutefois : si l'entreprise souhaite vous embaucher directement à temps plein sur un poste stable correspondant à votre diplôme RNCP 7, il peut rapidement devenir préférable de basculer vers le statut adapté plutôt que de rester durablement sous le régime étudiant.

Dans votre situation, avec :

un diplôme français de niveau élevé,
une rémunération dépassant le seuil du passeport talent,
un titre étudiant encore valide plusieurs mois,
et une opportunité professionnelle déjà concrète,

la stratégie la plus sécurisée me paraît plutôt être le dépôt direct du changement de statut vers le « passeport talent » sur l'ANEF dès que le contrat est signé et que le dossier est complet, sans attendre nécessairement l'APS.

Pourquoi ?
Parce que :

l'APS semble actuellement bloquée dans les retards préfectoraux,
le passeport talent est plus stable et plus avantageux,
et vous remplissez déjà apparemment les conditions correspondantes.

Attendre l'APS pour ensuite refaire immédiatement un changement de statut pourrait finalement rallonger inutilement les délais administratifs.

Le fait de conserver parallèlement la demande APS déjà déposée n'est pas forcément problématique tant qu'elle n'a pas été instruite définitivement. Je déconseillerais encore de la supprimer vous-même à ce stade.

Concernant votre futur déménagement en septembre, il faudra être vigilante :

un changement de département peut parfois compliquer le suivi du dossier,
surtout si la compétence préfectorale change en cours d'instruction.

Il peut donc être utile, si possible :

soit de déposer rapidement le dossier avant le déménagement,
soit d'anticiper les justificatifs du futur domicile,
et de signaler proprement le changement d'adresse via l'ANEF lorsqu'il interviendra.

Le plus important dans votre situation est surtout :

d'éviter toute rupture de validité du séjour,
et de sécuriser rapidement le dépôt d'une procédure cohérente avec votre future activité professionnelle.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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