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Sujet (Cloturé) initié par caroleil y a 8 mois - 732 vues
Bonjour,
J'ai été victime d'un accident de la circulation. J'ai été indemnisé par mon assurance suite à une ecpertise médicale. J'ai porté plainte avec constitution de partie civile contre le conducteur car celui ci a fait usage de faux et de faux en ecriture, de fausse déclaration car il a demandé a une tierce personne de déclarer être à sa place de conducteur lors de l'accident. Il a mis l'assurance de son patron en cause avant le jugement. Le jugement l'a condamné à m'indemniser des préjudices subis au regard de l'expertise. Ni l'assurance, ni lui n'ont fait appel du jugement et cette personne veut que ce soit l'assurance de son patron qui règle la somme dûe. L'assureur veut bien payer mais dit que je devrais rendre la somme que mon assurance m'a versée, il y a 2 ans maintenant. Est ce normal puisque cette assurance n'a pas fait appel et ne s'est pas présentée au tribunal comme elle aurait pu le faire. De plus j'avais une assurance prevoyance familiale accident également. Merci de votre réponse. Bien cordialement
Dans toute procédure d'indemnisation du préjudice corporel, l'organisme de sécurité sociale de la victime doit être appelé. l'avocat de la victime doit obligatoirement
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En principe, vous ne pouvez pas être indemnisé deux fois pour le même préjudice : l'indemnisation totale doit couvrir « tout le dommage, mais rien que le dommage ».
Si l'assurance du responsable vous paie maintenant l'intégralité de vos préjudices, il est normal qu'il y ait des régularisations entre assurances pour éviter un « trop-perçu », mais cela doit en priorité se régler entre assureurs, par subrogation ou recours entre eux, et non en vous réclamant brutalement un remboursement sans explication.
La question essentielle est de savoir à quoi correspondaient exactement les sommes versées il y a 2 ans (indemnité de votre propre assurance de dommages, assurance de responsabilité, ou garantie de prévoyance forfaitaire qui, elle, peut parfois se cumuler).
Vous avez intérêt à :
1) demander par écrit à chaque assureur le détail juridique de la somme qu'il vous réclame ou qu'il veut verser (fondement du contrat, type de garantie, calcul du préjudice) ;
2) vérifier si la somme déjà reçue était une indemnité « indemnitaire » liée au même dommage corporel, ou une garantie prévoyance forfaitaire cumulable ;
3) consulter rapidement un avocat ou une association d'aide aux victimes avec votre jugement, vos contrats et les décomptes d'indemnisation, pour vérifier si le remboursement demandé est vraiment justifié ou s'il doit plutôt être supporté entre assureurs sans impact pour vous.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
