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Question résolue par Maître Charlotte DENIS
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Charlotte

Recours contre refus remise gracieuse taxe foncière
Sujet (Cloturé) initié par Quid, il y a 3 mois - 306 vues

Bonjour,

J'ai sollicité le médiateur de Bercy qui me répond : "Par une demande internet dont j'ai accusé réception le 11 décembre 2025, vous avez demandé ma médiation dans le cadre d'un différend avec la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) de la Manche.

Il concerne la taxe foncière 2025 pour l'immeuble sis (...) pour un montant de 741 euros. Votre demande de remise gracieuse de la taxe a été rejetée par le service des impôts des particuliers (SIP) de Cherbourg et le conciliateur a confirmé la position du service. Aussi, vous avez demandé ma médiation.

J'ai procédé à un examen attentif de votre demande.

Vous sollicitez la remise à titre gracieux de la taxe foncière, indiquant ne disposer d'aucune ressource et étant dans l'impossibilité de vous acquitter de l'impôt.

La taxe foncière est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition, conformément à l'article 1415 du Code général des impôts.

Vous êtes propriétaire, au 1er janvier 2025, d'un bien immobilier sur (...), à usage d'habitation qui est mis à la disposition à titre gratuit de votre fils (...). Vous demandez la remise gracieuse de la taxe foncière 2025.

Les remises gracieuses sont des mesures qui doivent rester exceptionnelles, au regard notamment du principe d'égalité des citoyens devant l'impôt. Elles consistent en la réduction ou la modération de l'impôt ou des majorations pour des contribuables qui rencontrent des difficultés notamment financières pour régler les impositions, y compris avec des délais de paiement. La situation de gêne ou indigence s'apprécie tant au regard des revenus que du patrimoine.

La taxe foncière constitue une charge normale de la propriété et sa remise, qui est très exceptionnelle, ne peut être renouvelée chaque année.

Je me suis rapprochée de la direction locale qui m'informe qu'elle a procédé à des remises à titre gracieux de la taxe foncière au titre des années 2023 et 2024.

La DDFIP de la Manche me précise également vous avoir informé que les remises ne peuvent se renouveler chaque année et qu'elle ne procédera à aucune remise au titre de la taxe 2025.

Aussi, dans le cadre de ma médiation, elle n'entend pas entrer en médiation sur ce point.

Pour ma part, au regard des éléments qui me sont présentés, cette position de l'administration ne m'apparaît pas manifestement anormale ou contraire au droit, et je ne dispose d'aucun levier permettant de recommander à l'administration une position différente, recommandation que, en tout état de cause, elle ne pourrait pas mettre en œuvre, l'administration étant garante du principe d'égalité des citoyens et de la mise en œuvre de la législation fiscale.

Je ne peux que vous inviter à souscrire à la mensualisation de la taxe foncière, le prélèvement de l'impôt serait ainsi réparti sur l'année, et les montants à payer seraient plus faibles et répartis sur l'année. La démarche peut être souscrite sur votre espace particulier sécurisé sur le site impots.gouv.fr, ou auprès de votre service gestionnaire, le service des impôts des particuliers (SIP) de Cherbourg.

Ma médiation ne pouvant aller au-delà et étant ainsi close, je vous prie de croire, Madame, à l'assurance de ma meilleure considération."

Il m'est absolument impossible de payer. En effet, je suis sans aucun revenu, j'ai les huissiers au trousse pour plusieurs impayés. Je n'ai même plus de compte bancaire pour éviter les frais de saisie administrative à tiers détenteur.

Je souhaite saisir le tribunal administratif pour contester la décision de refus de remise gracieuse, dans les 2 mois de la notification du refus par le médiateur de Bercy, en date du 11 février 2026.

Mon avocate me demande de lui indiquer exactement l'objet du litige. Que lui répondre, par retour de mail ?

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Bonjour,
Vous pouvez lui indiquer que votre recours concerne le refus de l'administration de faire droit à votre demande de remise gracieuse. L'actuel litige porte sur le refus de l'administration fiscale de faire droit à votre demande de remise gracieuse en lien avec vos difficultés financière.
Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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