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Question résolue par Maître Camille TOHIER-DESCLAUX
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Camille

Crédit à la consommation
Sujet initié par Manunu99, il y a 2 jours - 358 vues

Bonjour,

J'ai un gros soucis.
J'ai fais deux crédit chez oney. L'un est un crédit pour l'électroménager et un autre un rachat de crédit. J'ai eu une difficulté de payement, j'ai fais un dossier à la banque de France le 03/10/2023. Je me suis rétracté et ça été validé par la banque de France le 23/10/2023.
Les premier impayé des deux crédit sont : 03/01/2024 et le second le 22/12/2023.
Je n'ai eu aucune nouvelle de leurs part, ni courrier, ni justice. De mon côté je n'ai ni reconnu, rien payé.
Le 05/02/2026, ils m'envoient un mails pour payé, des appels du matin au soir, et pour finir plusieurs courrier pour un arrangement à la miable.

Suis-je en droit de ne pas payé ?
Il y a t'il une forclusion ?

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83%de réponse
10 réponses
Madame, Monsieur,

Vous êtes visiblement dans des contrats de prêts conso.

Un prêteur ne peut vous réclamer des fonds que dans un délai de 2 ans à compter de l'impayé ou un délai de 2 ans à compter de la déchéance du terme (demande de tout payer en raison d'impayé).

Appliquons à votre cas : impayé au 3 janvier 2024, soit une possibilité pour le prêteur de demander votre condamnation avant le 3 janvier 2026. De même pour ce qui est de l'autre échéance datant du 22/12/2023.

Vous pouvez donc évoquer le texte relatif à ce délai de 2 ans (L218-2 du code de la consommation). Dans le cadre de ce délai, il faut que le prêteur vous ait assigné en justice. Ce qui n'est manifestement pas le cas.

Bien sincèrement

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée. Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée
il y a 2 jours
SignalerCommenter la réponse
Manunu99
Merci maître,

Donc je leurs envoie un courrier en invoquant le texte de loi que vous m'avez renseigné ?

Cordialement
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Si les échéances que vous avez indiqué sont les seules, vous pouvez tout à faire évoquer ce texte.

S'il y a d'autres choses, il faudra différencier : avant les 2 ans et après les 2 ans.

Si la réponse vous convient, merci de l'indiquer.

Bien à vous,

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée. Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée

Bien à vous,
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Manunu99
Il y en a d'autre, mais elles ce suivent par la suite sans que j'ai eu de notification.
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Merci pour la précision.
D'un point de vue juridique, le prêteur ne peut vous réclamer les échéances impayées de plus de 2 ans, sauf si entre temps il vous a assigné.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Manunu99
Meme si entre temps j'ai fais un dossier à la banque de France puis annuler ?
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Je comprends que vous n'avez pas été jusqu'à la recevabilité ou aux mesures, donc en principe, pas de suspension de ce délai.
il y a 2 jours
SignalerRépondre
bisane
Bonjour !

Si, à l'extrême limite, la recevabilité d'un dossier pourrait être considérée comme une reconnaissance de dette, et pourrait interrompre la prescription (la jurisprudence a quelque peu divergé sur ce sujet), elle n'interromprait en rien le délai de forclusion (Article R312-35 du code de la consommation).
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Manunu99
Le dossier à la banque de France n'a jamais été traité car j'ai annulé avant que celui-ci soit traité
il y a 1 jour
SignalerRépondre
bisane
Et donc Maitre CAMILLE TOHIER-DESCLAUX vous a répondu...

Et il y a des modèles de courriers sur le Net pour demander à cesser les relances sur les dettes forcloses.
il y a 1 jour
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