Achat_mur_local commercial

Sujet initié par Ness, il y a 4 jours - 230 vues

bonjour,

Avant de vous engager, il est important de vérifier au minimum :

1) Le titre de propriété du vendeur (depuis 30 ans environ) : être sûr qu'il est bien propriétaire, qu'il n'y a pas de litige en cours, de droit de préemption, d'hypothèques ou de saisie bloquantes, ni de servitudes gênantes (droit de passage, conduits, etc.) [questions : « Depuis quand êtes‑vous propriétaire ? Y a‑t‑il des litiges, saisies, hypothèques, servitudes, baux en cours ? »].

2) La situation locative : existence d'un bail (commercial ou autre), durée restante, loyer, charges, dépôt de garantie, destination des lieux prévue au bail et respect effectif de cette destination [« Les locaux sont‑ils loués ? Puis‑je avoir copie du bail, des avenants, de l'état des lieux d'entrée, des derniers appels de loyers/charges ? »].

3) L'usage autorisé du local : conformité avec le règlement de copropriété (si immeuble en copropriété) et avec les règles d'urbanisme pour l'activité que vous projetez (certificat d'urbanisme, changement d'affectation si nécessaire) [« Le règlement de copropriété autorise‑t‑il l'activité envisagée ? Avez‑vous déjà demandé un certificat d'urbanisme ? »].

4) La situation environnementale et sanitaire : diagnostics obligatoires (amiante, DPE, électricité, gaz, termites, risques et pollution, assainissement, etc.) regroupés dans le dossier de diagnostic technique, éventuelle présence d'anciennes installations classées, de pollution des sols, d'anciennes mines ou de risques naturels/technologiques [« Le site a‑t‑il accueilli une activité industrielle ou classée ? Existe‑t‑il des rapports de pollution, d'arrêtés préfectoraux, des travaux de dépollution ? »].

5) Les aspects techniques et de conformité : permis de construire et déclarations de travaux déjà réalisés, conformité aux normes de sécurité et d'accessibilité (notamment si établissement recevant du public), assurances construction (dommages‑ouvrage, décennale) et sinistres passés.

6) Les charges et la copropriété : montant des charges, travaux votés ou envisagés, contentieux avec le syndic, règlement de copropriété, état daté, situation de l'occupant vis‑à‑vis de la copropriété (impayés éventuels). Votre notaire doit ensuite vérifier lui‑même les titres, l'état hypothécaire, l'urbanisme, la copropriété et les diagnostics, mais le fait de demander d'emblée tous ces documents et réponses écrites au vendeur permet déjà d'écarter un bien trop risqué avant de faire une offre.

Bien à vous
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