Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Cnf par filiation : valeur de la possession d'état face à l'absence de decret
Sujet initié par Sinayil y a 6 mois - 1411 vues
Bonjour,
Je souhaiterais soumettre à nouveau à votre expertise les éléments factuels du dossier de nationalité française de mon père, né en métropole en 1960. Un spécialiste que j'ai consulté récemment se montre extrêmement pessimiste sur l'issue d'une demande de Certificat de Nationalité Française, ce qui contredit certaines analyses juridiques basées sur la possession d'état.
Voici les faits établis concernant mon grand-père, l'ancêtre de référence. Son relevé de carrière atteste d'une activité salariée continue en métropole de 1948 à 1965. Il détenait une Carte Nationale d'Identité délivrée par la Préfecture de Police de Paris en 1957, portant la mention explicite Nationalité Française sans aucune précision de statut civil de droit local. Il a maintenu sa résidence et son activité en métropole après l'indépendance de l'Algérie jusqu'en 1965. Enfin, sa veuve, ma grand-mère, détenait une carte de réduction famille nombreuse délivrée par la SNCF en 1963 en métropole, et elle perçoit toujours aujourd'hui une pension de réversion liée à la carrière de mon grand-père.
Le spécialiste consulté affirme que ce dossier est voué à l'échec car il manque une preuve formelle, comme un décret de naturalisation ou une mention explicite du statut de droit commun sur les actes civils. Selon lui, la carte d'identité de 1957 et la vie en métropole ne permettent pas de distinguer le statut de droit commun du statut local, car un citoyen de statut local aurait pu être dans la même situation administrative à l'époque. Il considère donc que l'absence de décret rend la nationalité de mon grand-père, et par extension celle de mon père, impossible à certifier juridiquement aujourd'hui.
Cette analyse semble pourtant s'opposer à l'article 30-2 du Code civil, qui précise que la nationalité par filiation se prouve par tous moyens. L'idée serait d'utiliser la possession d'état pour démontrer que l'administration française a toujours traité mon grand-père comme un citoyen français de droit commun, notamment par la délivrance d'un titre de souveraineté en métropole et le maintien de ses droits sociaux après 1962.
J'aimerais savoir si la jurisprudence actuelle permet réellement à un juge de s'appuyer sur ce faisceau d'indices pour faire présumer le statut de droit commun de mon grand-père malgré l'absence de décret. Je me demande si l'argument du spécialiste sur la carte d'identité de 1957 est juridiquement insurmontable devant un tribunal ou si une action déclaratoire de nationalité pour mon père a des chances sérieuses de succès au vu de la constance du traitement administratif de mon grand-père en métropole
Si le passeport et la carte nationalité d'identité (cni) sont souvent considérés au quotidien comme des preuves de la nationalité française, en revanche devant le juge ces
Je me permets de solliciter vos conseils suite à un refus de certificat de nationalité française fondé uniquement sur l’article 47 du code civil. le tribunal a
" , j'ai reçu un refus de certificat de nationalité française en raison d'un problème avec mon acte de naissance. le refus est basé sur le fait que mon acte de
En matière d'Algérie, la Cour de cassation admet que la nationalité française et, par ricochet, le statut de droit commun peuvent être présumés par la possession d'état constante de Français (cartes d'identité, passeport, service militaire, emploi réservé, immatriculation consulaire, etc.), y compris après l'indépendance, mais cette présomption reste fragile : le ministère public peut la renverser en démontrant que l'ascendant était en réalité resté de statut civil local et que ni décret d'accession au statut civil de droit commun ni renonciation expresse au statut local n'existent
Pour un Algérien de statut local, la Cour exige habituellement un décret d'admission au statut de droit commun ou un acte de renonciation formel, un simple certificat de nationalité ou une CNI ne suffisant pas à eux seuls à établir ce changement de statut
En pratique, votre dossier repose donc sur une présomption (forte) de possession d'état de Français, utile pour une action déclaratoire, mais qui pourra être combattue : la jurisprudence ne dit pas que l'absence de décret rend l'action impossible, elle signifie seulement que, si le parquet produit des éléments montrant que votre grand‑père n'a jamais renoncé au statut local, le juge risque de considérer cette preuve plus forte que les indices de possession d'état.
L'action n'est donc pas juridiquement « vouée à l'échec », mais elle est objectivement risquée et dépendra de la capacité à reconstituer des preuves multiples et continues de traitement comme Français (et si possible d'éléments montrant une intégration au statut de droit commun) sur une longue période.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 6 mois
Sinay
Je vous remercie pour ces précisions sur le fonctionnement de la présomption de nationalité. J'aimerais vous poser une question sur le déroulement concret de la procédure pour mon père dans l'hypothèse où le parquet ne trouverait aucune preuve du statut civil local de mon grand-père. Si le débat se limite uniquement aux pièces déjà en notre possession, comment le dossier sera-t-il traité d'abord par le greffe lors de la demande de certificat de nationalité française, puis par le juge lors d'une éventuelle action déclaratoire de nationalité ? J'aimerais savoir si le greffier en chef a le pouvoir d'apprécier le faisceau d'indices et la possession d'état ou si cet examen est réservé exclusivement au juge ? Dans le cas où le procureur ne produit aucun élément matériel prouvant le statut local, est-ce que les pièces fournies, notamment la carte d'identité de 1957 à Paris, la carrière salariée continue en métropole de 1948 à 1965 et le versement de la retraite jusqu'au décès en 2008, suffisent à fonder la décision du magistrat ? Enfin, je me demande si l'absence de décret de naturalisation constitue un obstacle automatique pour le juge même si le ministère public ne rapporte pas la preuve d'un statut local. Comment le juge tranche-t-il le dossier si aucune des deux parties ne peut apporter de preuve supplémentaire par rapport aux documents administratifs établis en métropole que nous possédons déjà ?
Le greffier en chef ne tranche pas la question de nationalité : il vérifie vos pièces et peut refuser le certificat s'il estime que la preuve n'est pas assez claire, mais l'appréciation complète du « faisceau d'indices » et de la possession d'état de Français appartient surtout au juge, saisi dans une action déclaratoire.
Sans certificat, la charge de la preuve pèse sur vous : vous devez démontrer à la fois que votre grand‑père était de statut civil de droit commun et qu'il a conservé la nationalité française, ce qui suppose normalement un décret ou un jugement d'admission au statut de droit commun ou une renonciation expresse au statut local ; la simple absence de preuve du statut local par le parquet ne suffit pas à inverser cette charge.
Vos pièces (carte d'identité délivrée en métropole, longue carrière salariée et retraite en France) sont de bons indices de possession d'état de Français et pourront peser dans l'appréciation du juge, mais elles ne remplacent pas, en principe, le titre exigé pour prouver le statut civil de droit commun, de sorte que l'absence de décret de naturalisation ou de décision d'admission reste en pratique un obstacle important à la reconnaissance de la nationalité par filiation.
Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 6 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Sinay
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
