Contestation de decision 'oqtf'

Sujet (Cloturé) initié par Nader, il y a 1 mois - 252 vues

Bonjour,

Je suis marocain, Arrivé en France en août 2023, titulaire d'un Master 2. Ensuite j'ai eu un titre de séjour "RECE" d'un an, j'ai créé une auto-entreprise en juillet 2025. J'ai sollicité un changement de statut vers « entrepreneur / profession libérale » (Art. L422-12 du CESEDA) le 05/11/2025 auprès de la préfecture Haute-garonne.

La décision:
Une OQTF a été édictée le 21/11/2025. Je n'en ai pris connaissance que le 17/02/2026 après plusieurs relances.

Détails de la situation :

18/08/2023 : Entrée en france
19/08/2024 : Délivrance d'une prolongation jusqu'au 19 Novembre 2024 pour finir mes études
20/11/2024 : Délivrance de titre de séjour "Recherche d'emploi et Création d'entreprise" jusqu'au 19/11/2025
28/07/2025 : Immatriculation de mon entreprise pour essayer si je peux trouver des jobs avec mais juste après j'ai continué à postuler à fond pour un CDI.
21/10/2025 : Réception de l'avis favorable sur la viabilité de mon projet.
10/2025 : Modification de la date de début d'activité auprès de l'INPI pour qu'elle s'aligne avec mes démarches administratives et pour raison que j'avais pas encore commencé réellement mon activité puisque je suis toujours en disposition de titre "RECE"
05/11/2025 : Déposition de mon dossier auprès de la poste pour l'envoyer à la préfecture
10/11/2025 : Réception d'une prolongation de titre "RECE" de 19/11/2025 jusqu'au 19/02/2025
15/01/2026 : Réception d'un mail après une relance que je recevrai un "courrier prochainement"
17/02/2026 : Réception d'un mail après une nouvelle relance de la copie de la décision "OQTF" datée de 21/11/2025

Irrégularité de la notification : Le recommandé a été renvoyé le 08/12/2025 pour « défaut d'accès et d'adressage ». C'est une erreur matérielle : l'adresse est exacte et j'y ai reçu ma prolongation de titre durant l'instruction. Aucun avis de passage n'a été laissé alors que ma boîte aux lettres est accessible.

17/02/2026 : l'envoie d'un mail au préfecture détaillant tout cela pour contester le délai et j'ai encore aucun retour de leur part à la date d'aujourd'hui 19/02/2026 sachant que leur délai de réponse était seulement de quelques heures avant avec les relances.

Manquement de l'administration : Le 15/01/2026, la Préfecture m'affirmait par mail que je recevrais « prochainement » un courrier, alors que l'OQTF était déjà retournée chez eux depuis plus d'un mois.

Erreur manifeste d'appréciation (Fond) : Le refus est motivé par un prétendu manque de « viabilité ». Or, j'ai fourni l'avis favorable obligatoire de l'ANEF validant techniquement mon projet.

Mes questions sont les suivantes :

Étant donné que le pli a été retourné à l'expéditeur pour "adresse incorrecte" (alors qu'elle est valide), le délai de recours de 30 jours est-il considéré comme n'ayant jamais commencé à courir ? Et qu'est-ce que je dois faire pour contester le délai de "OQTF"?

Est-ce que je dois envoyer un recommandé au préfecture détaillant ma situation puisque je n'ai toujours pas encore reçu de retour par mail ?

Le juge administratif peut-il annuler la décision puisque la Préfecture a ignoré l'avis favorable de viabilité de l'ANEF que j'ai joint à mon dossier ?

Si le délai est bien contesté qu'est-ce que je dois faire pour contester la décision de "OQTF" auprès de tribunal ?

Au vu de l'urgence et de l'OQTF reçue par mail le 17/02, me conseillez-vous de déposer immédiatement un recours au Tribunal Administratif de Toulouse sans attendre la réponse de la préfecture à mon mail de contestation ?

Étant en recherche d'emploi avec des ressources modestes, pensez-vous que je puisse entamer cette procédure seul ? Sinon, connaîtriez-vous des associations à Toulouse qui pourraient m'aider dans ces démarches ?

Merci d'avance de vos réponses.