Suspension de permis

Sujet initié par Léo.H, il y a 2 jours - 237 vues

Bonjour,

pour la conduite sous stupéfiants, le contrôle salivaire ne sert qu'à faire naître un soupçon : c'est l'analyse sanguine qui permet normalement d'établir l'infraction

Si vous avez indiqué vouloir une contre‑expertise ou un nouvel examen et qu'aucune prise de sang n'a été faite, la Cour de cassation considère que vos droits de défense sont « irrémédiablement compromis » et annule la procédure

Par ailleurs, la rétention du permis par les forces de l'ordre est en principe limitée à 72 heures, puis le préfet doit, dans ce délai, décider ou non d'une suspension, en principe pour 6 mois maximum : garder votre titre physique pendant 1 an et demi sans décision claire pose donc un vrai problème de légalité.

Concrètement, faites un courrier recommandé à la préfecture pour demander où en est la décision de suspension et la restitution du permis, puis rapprochez‑vous rapidement d'un avocat ou d'une association d'aide aux conducteurs pour envisager un recours contre la suspension administrative et, si nécessaire, soulever les nullités de procédure devant le tribunal correctionnel.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue

Bonjour,

Il est nécessaire de savoir si votre permis a été suspendu par décision administrative (Préfecture).

Si tel est le cas, de s'assurer de la périodicité, puisqu'elle commence à courir à partir du moment où elle vous est notifiée.

Dès lors, sans suite pénale, et si la période de suspension est arrivée à son terme, vous pourriez récupérer votre permis de conduire.

Merci de mentionner que la question est résolue (bouton vert)

Bonjour
Coté administratif ,
Pour cette infraction délictuelle , sur demande du mis en cause , le permis est restitué dans les 12 heures qui suivent les 120heures de rétention si aucun arrêté 3F n'est pris.
Vérifiez que vous ne faites pas l'objet d'une suspension 3F ou 1F qui ne vous a pas été notifiée.
Coté judiciaire le délai de prescription de la poursuite est de 6 ans