Question résolue par
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RésoluPrescription fiscale et civile
Bonjour,
Je me permets de poser une nouvelle question à la suite de notre discussion d'hier.
J'ai constitué une SCI avec mon épouse en utilisant nos fonds communs (mariage sans contrat), avec une répartition de 50 % des parts sociales chacun. Nous avons ensuite procédé au démembrement de certaines parts sociales au profit de nos deux enfants mineurs, en conservant l'usufruit, juste après la constitution de la SCI, qui ne détient actuellement aucun bien, il y a un peu moins d'un mois.
Nous avons réalisé des signatures croisées dans l'acte notarié de donation-partage : je représentais mon fils et ma fille en tant que donataire pour accepter la nue-propriété des parts de mon épouse, et mon épouse représentait nos enfants en tant que donataire pour accepter la nue-propriété de mes parts.
Selon les analyses, il existe un faible risque en l'absence de mandataire ad hoc lors de la signature de l'acte chez le notaire. Cependant, ce montage repose sur des bases qui pourraient être contestées ultérieurement par un enfant ou par l'administration fiscale.
Questions
Prescription fiscale :
Quel est le délai pendant lequel l'administration fiscale pourrait remettre en cause la donation (par exemple, pour une requalification ou un redressement) ? Ce délai court-il à compter de l'enregistrement de l'acte ou d'un autre événement ?
Prescription civile :
Quel est le délai dont disposent nos enfants, une fois majeurs, pour contester éventuellement cette donation (par exemple pour vice de consentement, défaut de représentation, etc.) ? Ce délai commence-t-il à courir à partir de leur majorité ?
Merci de vos réponses
Je me permets de poser une nouvelle question à la suite de notre discussion d'hier.
J'ai constitué une SCI avec mon épouse en utilisant nos fonds communs (mariage sans contrat), avec une répartition de 50 % des parts sociales chacun. Nous avons ensuite procédé au démembrement de certaines parts sociales au profit de nos deux enfants mineurs, en conservant l'usufruit, juste après la constitution de la SCI, qui ne détient actuellement aucun bien, il y a un peu moins d'un mois.
Nous avons réalisé des signatures croisées dans l'acte notarié de donation-partage : je représentais mon fils et ma fille en tant que donataire pour accepter la nue-propriété des parts de mon épouse, et mon épouse représentait nos enfants en tant que donataire pour accepter la nue-propriété de mes parts.
Selon les analyses, il existe un faible risque en l'absence de mandataire ad hoc lors de la signature de l'acte chez le notaire. Cependant, ce montage repose sur des bases qui pourraient être contestées ultérieurement par un enfant ou par l'administration fiscale.
Questions
Prescription fiscale :
Quel est le délai pendant lequel l'administration fiscale pourrait remettre en cause la donation (par exemple, pour une requalification ou un redressement) ? Ce délai court-il à compter de l'enregistrement de l'acte ou d'un autre événement ?
Prescription civile :
Quel est le délai dont disposent nos enfants, une fois majeurs, pour contester éventuellement cette donation (par exemple pour vice de consentement, défaut de représentation, etc.) ? Ce délai commence-t-il à courir à partir de leur majorité ?
Merci de vos réponses
