Jai mi en place une resiliation il me demmande des somme indut

Sujet initié par TYTY68, il y a 1 mois - 393 vues

Madame, Monsieur,

Lorsque vous résiliez un contrat d'assurance, l'assureur ne peut en principe vous réclamer des sommes que dans deux cas :
– si la résiliation n'a pas été faite dans les règles (article L.113‑12 du Code des assurances) ;
– ou si une période déjà échue reste réellement due.

En revanche, aucun montant ne peut en principe être exigé après la date effective de résiliation, sauf prestation réellement fournie avant cette date et sauf clause contractuelle contraire selon le cas et sous réserve.

Si l'assureur vous réclame des sommes qui vous paraissent injustifiées, vous pouvez contester par écrit en demandant le détail du calcul et la base légale de la demande.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse devant être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes

Bonjour @TYTY68,

La résiliation met fin au contrat pour l'avenir, elle n'efface pas ce qui a déjà été exécuté, et elle n'annule pas automatiquement les obligations nées avant sa date d'effet.

Concrètement, même si votre résiliation est valable, il est possible que le professionnel vous réclame des sommes au titre de ce qui reste dû si le contrat prévoyait :

1) un engagement sur une durée déterminée (12 mois, 24 mois, etc.),

2) une clause de paiement d'un reliquat ou d'"indemnité" en cas de rupture avant terme,

3) ou encore des frais de résiliation expressément stipulés et chiffrés.

C'est précisément ici que tout se joue puisqueles sommes demandées ne sont pas forcément "[b]indues" du seul fait que vous avez résilié[/b].
Elles ne deviennent contestables que si :

A) elles ne figurent pas au contrat ou ne sont pas prévues de manière claire,

B) elles correspondent à des périodes postérieures à la date d'effet sans base contractuelle,

C) ou si la clause invoquée est manifestement abusive / disproportionnée au regard de la nature du contrat (ce point dépend fortement du contrat et de votre qualité : consommateur ou professionnel).

En pratique, l'approche la plus sûre consiste à demander par écrit : le fondement exact des sommes réclamées (référence de clause + calcul détaillé + période concernée) et à confronter cela à votre contrat et à la date effective de résiliation.

Je peux vous assister dans le traitement de votre dossier selon votre situation et si vous acceptez les traitements à distance selon votre géolocalisation.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à des situations similaires.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.