Rep ta : dossier médical (cada favorable, défendeur silencieux)

Sujet initié par Lucien, il y a 9 heures - 188 vues

Bonjour,

Vous avez suivi la bonne procédure : demande à l'hôpital, saisine de la CADA dans les délais, puis recours au tribunal administratif.

Le juge peut parfaitement juger « en l'état » même si l'hôpital ne répond pas, car l'absence de mémoire en défense ne bloque pas l'affaire et peut être vue comme un « acquiescement » aux faits que vous exposez.

En droit, en tant qu'ayant droit, vous pouvez obtenir les éléments du dossier médical de la personne décédée qui sont nécessaires pour connaître les causes du décès, défendre sa mémoire ou faire valoir vos droits (par exemple successoraux), sauf si le défunt s'y est clairement opposé de son vivant

Le juge appréciera si vos demandes entrent bien dans ces objectifs et si l'hôpital n'a pas, à tort, retenu trop d'informations ou invoqué une opposition du défunt sans preuve.

Vos mémoires pour demander la mise au rôle, la clôture de l'instruction et une mise en demeure de l'hôpital sont adaptés : ils visent à faire avancer l'affaire et à éviter qu'elle reste bloquée.

Bien à vous
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