Merci. La notification a été émis aussi à la préfecture en date du 05/05 le délai pour me faire un retour en général est de combien? Et la préfecture peut faire appel automatiquement ou pas ? Merci
il y a 1 mois
Soyez patient, s'il vous plaît.
A peine une semaine vient de s'écouler. Normalement, le juge doit avoir imparti un délai à la préfecture pour s'exécuter et tant que ce délai court encore, il faut patienter.
L'appel n'est pas automatique. La préfecture dispose en principe d'un mois pour faire appel.
Un appel a été fait de la decision devant la cour d’appel quelles sont mes chances ? Le TA a pourtant rendu un avis favorable..pourquoi la préfecture fait appel ? Merci pour votre réponse et quels sont les délais ?
il y a 4 semaines
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