Arbre en bordure de chemin communal

Sujet initié par Katia, il y a 15 heures - 130 vues

Bonjour,

Si l'arbre est situé en dehors des limites de votre propriété, vous n'êtes pas tenu de l'élaguer, même s'il se trouve à proximité immédiate de votre terrain.

L'obligation d'élagage prévue par l'article L.2212‑2 du CGCT ne concerne que les propriétaires des terrains où se trouvent les plantations.
Si l'arbre est implanté sur le domaine public communal (talus d'un fossé bordant un chemin communal), son entretien relève exclusivement de la commune.

Vous pouvez donc répondre au maire que l'arbre n'étant pas sur votre parcelle, vous ne pouvez légalement pas intervenir dessus, et que son entretien incombe à la commune en tant que gestionnaire du domaine public.

Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?

Cordialement.

Bonjour @Katia,

Votre question relève du droit de la propriété foncière et des obligations d'entretien en bordure de voie publique.

Le principe est posé par l'article 544 du Code civil, à savoir que la propriété confère le droit de jouir et disposer d'une chose de manière exclusive. Autrement dit, chacun n'est responsable que des arbres situés sur son propre fonds.

Cela signifie que si l'arbre est situé en dehors des limites de votre terrain, vous n'en êtes en principe ni propriétaire, ni responsable.

En matière de voies communales, l'entretien des dépendances du domaine public (chemin communal, fossé, talus) relève en principe de la commune.

Le maire dispose de pouvoirs de police pour assurer la sécurité publique, mais il ne peut imposer une obligation d'élagage qu'au propriétaire de l'arbre concerné.

Si l'arbre est effectivement implanté sur le domaine communal (talus appartenant à la commune), l'obligation d'entretien incombe à la collectivité.

L'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales permet au maire de prendre des mesures nécessaires à la sécurité publique. Il peut mettre en demeure le propriétaire d'un arbre dangereux d'agir.

Mais encore faut-il que ce propriétaire soit identifié avec certitude.

Vous pouvez répondre au maire par écrit en indiquant que, selon vos titres de propriété, l'arbre ne se situe pas sur votre parcelle et en lui demandant de préciser le fondement juridique de sa demande ainsi que les éléments établissant votre propriété de l'arbre.

Il est préférable d'adopter un ton factuel et non conflictuel, en demandant clarification.

Si une mise en demeure formelle vous est adressée et que vous estimez qu'elle est infondée, il est possible de la contester.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres propriétaires confrontés à des situations similaires.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.