Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Katiail y a 6 mois - 1558 vues
Bonjour, le maire me demande d'élaguer un arbre situé sur le talus d'un fossé en bordure d'un chemin communal. Or cet arbre , même s'il est proche de ma propriété, est en dehors du bornage de mon terrain. Que puis-je répondre?
Un arbre appartenant à la mairie est tombé sur la maison en vente. cependant, celle ci appartenant à ma grand mere décédée n’etait plus sous contrat d’assurance lors
L'entré de ma maison se trouve sur un chemin communal. je gare ma voiture dans ce chemin, contre le mur de mon voisin,qui est côté passager, mais sans le
Je suis propriétaire et mon terrain est à côté de celui de la mairie. cette dernière a prévu la création d'un chemin piéton en bordure de ma propriété (voté au
Je me pose la question suivante : mon voisin, un ancien géomètre en retraite, a demandé au maire de la commune de faire un bornage du sentier communal qui sépare sa
Je souhaite vous soumettre une question concernant un arbre fruitier d'un voisin, dont les branches avec leurs fruits dépassent sur la voie publique. les
Je viens d'acquérir une maison avec du terrain. pour accéder chez moi il y a 700m de mauvais chemin que l'ancien proprio a élargit lui-même (à l'époque
J’ai obtenu un permis de construire ma maison sur un terrain en pente. pour pouvoir intégrer ma maison il a fallu décaisser le terrain sur une hauteur de de 2m au
Votre question relève du droit de la propriété foncière et des obligations d'entretien en bordure de voie publique.
Le principe est posé par l'article 544 du Code civil, à savoir que la propriété confère le droit de jouir et disposer d'une chose de manière exclusive. Autrement dit, chacun n'est responsable que des arbres situés sur son propre fonds.
Cela signifie que si l'arbre est situé en dehors des limites de votre terrain, vous n'en êtes en principe ni propriétaire, ni responsable.
En matière de voies communales, l'entretien des dépendances du domaine public (chemin communal, fossé, talus) relève en principe de la commune.
Le maire dispose de pouvoirs de police pour assurer la sécurité publique, mais il ne peut imposer une obligation d'élagage qu'au propriétaire de l'arbre concerné.
Si l'arbre est effectivement implanté sur le domaine communal (talus appartenant à la commune), l'obligation d'entretien incombe à la collectivité.
L'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales permet au maire de prendre des mesures nécessaires à la sécurité publique. Il peut mettre en demeure le propriétaire d'un arbre dangereux d'agir.
Mais encore faut-il que ce propriétaire soit identifié avec certitude.
Vous pouvez répondre au maire par écrit en indiquant que, selon vos titres de propriété, l'arbre ne se situe pas sur votre parcelle et en lui demandant de préciser le fondement juridique de sa demande ainsi que les éléments établissant votre propriété de l'arbre.
Il est préférable d'adopter un ton factuel et non conflictuel, en demandant clarification.
Si une mise en demeure formelle vous est adressée et que vous estimez qu'elle est infondée, il est possible de la contester.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres propriétaires confrontés à des situations similaires.
Bien à vous,
Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
Si l'arbre est situé en dehors des limites de votre propriété, vous n'êtes pas tenu de l'élaguer, même s'il se trouve à proximité immédiate de votre terrain.
L'obligation d'élagage prévue par l'article L.2212‑2 du CGCT ne concerne que les propriétaires des terrains où se trouvent les plantations. Si l'arbre est implanté sur le domaine public communal (talus d'un fossé bordant un chemin communal), son entretien relève exclusivement de la commune.
Vous pouvez donc répondre au maire que l'arbre n'étant pas sur votre parcelle, vous ne pouvez légalement pas intervenir dessus, et que son entretien incombe à la commune en tant que gestionnaire du domaine public.
Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?
Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 6 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
