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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Carte de résident - 10 ans
Sujet initié par Cesar69, il y a 4 heures - 116 vues

Bonjour

Je me permets de vous contacter car j'ai une question qui me préoccupe depuis quelque temps.

Je suis tunisien, arrivé en France ( Lyon ) en 2021. Je dispose actuellement d'une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans, mention « salarié ».

En 2024, je me suis marié avec une Franco-Tunisienne et ma carte de séjour arrive prochainement à expiration.

Je souhaiterais savoir si je peux demander une carte de résident de 10 ans en qualité de conjoint de Français. ? Lors du dépôt de la demande, dois-je effectuer un renouvellement de titre de séjour ou s'agit-il d'une première demande de carte de résident ?

Par ailleurs, la préfecture applique-t-elle directement la convention bilatérale franco-tunisienne dans ce type de situation ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Bien cordialement
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour

Oui, vous pouvez en principe demander une carte de résident de 10 ans en tant que conjoint de Française, mais seulement si vous remplissez les conditions de durée et de vie commune : en droit commun, il faut être marié depuis au moins 3 ans avec un Français et justifier d'un séjour régulier en France depuis 3 ans, avec une communauté de vie réelle et continue (vie de couple effective, justificatifs communs, etc.)

En pratique, tant que ces conditions ne sont pas remplies, la préfecture vous orientera plutôt vers le renouvellement de votre carte « salarié » (ou d'une nouvelle carte pluriannuelle), et, quand vous déposerez le dossier « carte de résident », ce sera traité comme une demande de passage à la carte de résident, qui vaut en même temps renouvellement de votre titre en cours

La convention franco‑tunisienne s'applique bien à votre situation : pour les cartes de résident, elle prévoit des cas spécifiques pour les Tunisiens et renvoie au droit commun pour les points non traités

la préfecture examinera donc votre dossier à la fois au regard de l'accord franco‑tunisien et des règles générales du Ceseda, en vérifiant surtout la durée de séjour régulier, la stabilité de la vie maritale et l'absence de problèmes d'ordre public.

Bien à vosu
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
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Cesar69
Merci beaucoup pour votre réponse détaillée !

Je comprends bien le droit commun pour les conjoints de Français (3 ans de mariage + communauté de vie), et effectivement la convention franco-tunisienne renvoie au CESEDA pour les points non couverts.

Cependant, en tant que Tunisien marié à une Française depuis 2024 (plus d'1 an maintenant), je pensais pouvoir invoquer l'article 10 §1 a) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 qui prévoit :

> « Un titre de séjour d'une durée de dix ans est délivré **de plein droit** au **conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an**, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le mariage ait été transcrit sur les registres de l'état civil français. »

De plus, service-public.fr le mentionne explicitement : « marié(e) depuis au moins 3 ans (**ou au moins 1 an si vous êtes tunisien**) »

J'ai fait transcrire mon acte de mariage tunisien au Bureau des transcriptions Maghreb (Nantes) et j'ai le livret de famille français, ainsi que toutes les preuves de communauté de vie depuis le mariage.

Pensez-vous que la préfecture du Rhône tiendrait compte de cette disposition spécifique de l'accord bilatéral, ou applique-t-elle systématiquement les 3 ans du droit commun même pour les Tunisiens ?

Merci encore pour vos lumières !
il y a 4 heures
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