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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Carte vie privée et familiale
Sujet (Cloturé) initié par Sniper, il y a 3 mois - 583 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des informations et des conseils juridiques concernant notre situation administrative après deux refus de regroupement familial.

Je suis titulaire d'une carte de résident de 10 ans en France et je dispose d'un emploi stable avec un salaire suffisant.

Nous sommes mariés au Maroc depuis plus de deux ans.
J'ai effectué deux demandes de regroupement familial qui ont été refusées pour les motifs suivants :

* première demande : mon épouse était déjà présente en France en situation régulière,
* seconde demande : notre mariage a été célébré à l'étranger.

Mon épouse réside actuellement en France avec un titre de séjour « auto-entrepreneur ».
Elle a auparavant bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour (APS) et elle est titulaire d'un diplôme français.

Aujourd'hui, notre situation est devenue plus urgente car mon épouse est enceinte.
Son titre de séjour arrive à expiration avant la date prévue de l'accouchement, ce qui nous inquiète fortement en raison du risque de séparation et de l'impact sur notre vie familiale et sur notre futur enfant.

Nous envisageons désormais de déposer une demande de carte de séjour « Vie privée et familiale » sans passer par la procédure de regroupement familial, en nous fondant sur :

* notre mariage,
* plus de deux ans de vie commune,
* mon emploi stable et mes ressources,
* et la grossesse en cours.

Je souhaiterais savoir :

1. Si cette démarche de demande de carte « Vie privée et familiale » est juridiquement possible et pertinente dans notre situation,
2. Quels arguments principaux doivent être mis en avant (vie familiale, intérêt de l'enfant à naître, article 8 CEDH, etc.),
3. Quels documents sont essentiels à joindre au dossier,
4. Et s'il est préférable de maintenir en parallèle un recours contre le refus de regroupement familial.

Je vous remercie par avance pour votre aide et vos éclairages, qui nous seront très précieux dans une situation humaine et administrative devenue particulièrement difficile.

Cordialement,
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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour

Oui, la demande de carte "vie privée et familiale" est juridiquement possible dans votre situation, et même plus adaptée que le regroupement familial puisque votre épouse réside déjà régulièrement en France. Le regroupement familial concerne en principe un conjoint resté à l'étranger. Le refus fondé sur la célébration du mariage à l'étranger n'est pas cohérent en soi, un mariage étranger régulièrement transcrit ou reconnu est valable.

Votre épouse peut déposer une demande de carte VPF en qualité de conjointe d'un titulaire de carte de résident, sur le fondement des articles du CESEDA relatifs à la vie privée et familiale et de l'article 8 de la CEDH. La vie commune réelle et continue est un élément central. La grossesse renforce l'argumentation au titre de la protection de la vie familiale et de l'intérêt supérieur de l'enfant à naître.

Les arguments principaux doivent être la stabilité de votre séjour (carte de résident), la communauté de vie effective depuis plus de deux ans, votre stabilité professionnelle et financière, l'intégration de votre épouse (diplôme français, activité), et la grossesse démontrant l'ancrage familial durable en France.

Les pièces essentielles sont l'acte de mariage reconnu en France, preuves de vie commune sur deux ans (bail, factures, attestations, comptes joints), justificatifs de vos ressources, carte de résident, titre actuel de votre épouse, certificat médical de grossesse, attestations d'intégration.

Concernant le recours contre le refus de regroupement familial, il peut être maintenu si les délais le permettent, mais dans la pratique la demande VPF est plus pertinente et cohérente avec votre situation actuelle.

Le point crucial est de déposer la demande avant l'expiration du titre de votre épouse afin d'obtenir un récépissé maintenant son droit au séjour pendant l'instruction.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous aide.
il y a 3 mois
Signaler
Bonjour,

Votre épouse peut demander une carte « vie privée et familiale » en France : quand un étranger ne rentre pas bien dans le cadre du regroupement familial, le préfet doit quand même vérifier si un refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale

Votre démarche est donc pertinente, surtout avec un mariage de plus de deux ans, une vie commune en France, votre carte de résident et emploi stable, sa grossesse et un enfant à naître qui a vocation à vivre ici (ces éléments sont précisément ceux pris en compte : ancienneté, stabilité des liens, insertion en France

Dans la demande, insistez sur : la durée de votre vie commune, votre intégration (emploi, logement, absence de condamnations), la situation de votre épouse (diplôme français, activité, suivi médical, grossesse) et l'intérêt supérieur de l'enfant à naître à ne pas voir ses parents séparés.

Joignez au minimum : copies de vos titres de séjour, passeports, acte de mariage + traduction le cas échéant, preuves de vie commune (bail, factures, relevés CAF, attestations), bulletins de salaire et contrat de travail, justificatif de logement, tous les documents médicaux relatifs à la grossesse, justificatifs de son APS, de son titre actuel et de son diplôme français.

Il est utile de déposer rapidement cette demande et, en parallèle, de maintenir le recours contre les refus de regroupement familial, car la jurisprudence tient compte de l'ancienneté du séjour, de la stabilité familiale et de l'intérêt de l'enfant, y compris pour des situations « sur place »

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question : résolue
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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