Retrait de points sur mon permis mais je ne suis pas l’auteur de l’infraction

Sujet initié par Med8989, il y a 7 jours - 870 vues

Bonjour @Med8989,

Le retrait de points est encadré par l'article L.223-1 du Code de la route, qui prévoit que la réalité d'une infraction entraîne la réduction du nombre de points affecté au permis de conduire.

D'une part, le retrait de points ne peut intervenir que si l'infraction est légalement établie à l'encontre du titulaire du permis concerné (paiement de l'amende, condamnation définitive ou titre exécutoire).

Si vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction et qu'il s'agit d'une homonymie, il s'agit d'une erreur administrative susceptible d'être rectifiée.

D'autre part, la gestion du permis à points relève du Service national du permis de conduire (SNPC), sous l'autorité du ministère de l'Intérieur.

En pratique, la démarche correcte est la suivante :

Demander votre relevé d'information intégral (RII) auprès de la préfecture ou via le site Télépoints pour identifier précisément l'infraction concernée.

Adresser un recours gracieux au Service du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) en expliquant l'erreur d'identité, en joignant :

X) copie de votre pièce d'identité,
X) copie de votre permis,
X) justificatif de domicile,
X) et tout élément prouvant que vous n'êtes pas l'auteur (lieu différent, véhicule différent, etc.).

En cas de refus ou d'absence de réponse, il est possible de saisir le tribunal administratif pour contester la décision de retrait de points.

L'ANTAI gère l'émission des avis d'amende, mais la rectification des points relève du FNPC.

Si l'infraction a été attribuée à la mauvaise personne en raison d'une homonymie, le retrait est illégal et doit être annulé.

Le juge administratif dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation en cas de contentieux.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse en désignant le conseil qui vous a été le plus utile.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres conducteurs confrontés à une erreur de retrait de points.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.