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Kbis non mis à jour avant vente – quels impacts ?
Sujet initié par Arnaud_SHEN, il y a 23 heures - 126 vues

Bonjour,

Suite à la donation de la nue-propriété des parts de ma SCI à mes enfants mineurs (démembrement réalisé chez le notaire), l'enregistrement fiscal a été effectué par le notaire après la signature. J'ai déposé la mise à jour des bénéficiaires effectifs ainsi que les statuts reflétant la nouvelle répartition des parts sociales entre usufruitiers et nus-propriétaires dans l'article relatif au capital social.

Le greffe m'a demandé de régulariser mon dossier en indiquant :
« Document de synthèse INPI signé : Veillez à générer un évènement d'ajout de nouveaux associés (rubrique "composition") ».

J'ai alors contacté l'assistance formalités de l'INPI, qui m'a expliqué que la rubrique "composition" correspondait en réalité à la rubrique "gestion de direction". Sur le moment, j'ai été assez surpris. Toutefois, en ajoutant mes enfants mineurs (nus-propriétaires) en tant qu'associés indéfiniment responsables, cela m'a semblé cohérent.

Il existe par ailleurs une rubrique intitulée "gestion, direction, administration, contrôle, associés ou membres" dans Kbis. Si je suis cette logique, le Kbis devrait être mis à jour en y faisant figurer mes enfants mineurs en tant qu'associe indéfiniment responsable ?

Notre SCI doit signer un acte authentique de vente d'un bien immobilier lundi prochain. Je ne suis pas certain de pouvoir obtenir le Kbis mis à jour d'ici ce week-end.

Quel serait l'impact si je ne dispose pas du Kbis à jour pour cette opération ?

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Bonjour,

L'absence de Kbis à jour n'empêche pas la signature de l'acte de vente lundi, car le notaire se base prioritairement sur les statuts mis à jour et l'acte de donation pour vérifier la capacité à vendre.

Tant que vous, le gérant, restez inchangé et disposez des pouvoirs de disposition (ou de l'accord du juge des tutelles si la vente impacte la substance du patrimoine des mineurs), l'opération est sécurisée.

Le notaire mentionnera simplement que les formalités de publicité au RCS sont en cours.

Prévoyez toutefois de lui fournir le récépissé de dépôt INPI pour prouver votre diligence. Le Kbis n'est qu'une preuve de publicité, pas l'acte créateur de la qualité d'associé de vos enfants.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 23 heures
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