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Date signature acte authentique de vente qui n'arrive pas
Sujet (Cloturé) initié par Kherty, il y a 4 ans - 1382 vues

Bonjour,

Je me permet de vous contacter car je me pose une question en terme de droit de l'immobilier sur l'achat d'une demeure principale.

Mon problème est le suivant:

Je viens de faire l'acquisition d'une maison pour qu'elle soit ma résidence principal.
J'ai déjà signature le compromis de vente le 14 septembre 2020, j'ai eu le près auprès de ma banque le 27 novembre 2020.
A partir de cette date nous avons essayer d'avoir un rendez vous pour la signature de l'acte authentique de vente.
Ce n'est qu'un mois après, le 29 décembre, qu'il nous a donner une première date.
L'ensemble de l'argent a donc été viré sur le compte du notaire, un peu en avance car mon banquier était en congé a cette date.
Mais le notaire a au dernier moment annulé le rendez vous, et à ce jour je n'ai toujours pas de nouvelle date de signature.

D'où ma question, est-ce qu'il est en droit de faire cela, sachant que par ce changement de date, et ça non confirmation d'un nouveau rendez vous, je me suis retrouver sans logement principal, et ceux avec un enfant en bas âge.

Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement,
Perard Dany
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1 réponse
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Le compromis de vente doit comporter une date ultime pour la réitération de l'acte de vente devant notaire. Cette date s'impose aux parties comme au notaire.

Relancez par téléphone votre notaire pour avoir une date de signature suite à l'annulation du rendez vous de la semaine dernière.

Si vous n'avez pas de réponse et dans ce cas seulement écrivez par lettre recommandée avec accusé de réception au notaire avec copie au vendeur pour qu'il vous fixe une nouvelle date de signature sous 8 jours à compter de la réception de votre lettre.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
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