Régularisation d'un appartement toujours considéré comme une remise.

Sujet initié par Cynthia81, il y a 14 heures - 197 vues

Bonjour,

J'ai acquis en 2014 un bien situé dans une petite copropriété, vendu et exploité comme un appartement (studio).

Dans le cadre de sa revente, je viens de découvrir que, dans le règlement de copropriété, le lot est toujours qualifié de "remise" et non "d'appartement".
J'ai donc mandaté un géomètre afin de recalculer les tantièmes et procéder à la mise à jour du règlement de copropriété.

Le notaire en charge de la vente me demande également de déposer une déclaration préalable (DP) en mairie afin de régulariser la situation au regard du droit de l'urbanisme.

Jusqu'à récemment, la mairie m'indiquait qu'une telle démarche n'était pas nécessaire, le bien étant considéré comme un appartement dans leurs services. En effet :

- des permis de louer ont été délivrés depuis plus de 10 ans,

- je suis imposé à la taxe foncière en tant que local d'habitation,

- le bien est exploité de manière continue comme studio depuis 2014,

- la mairie m'a également délivré une attestation d'adressage mentionnant expressément que je suis propriétaire d'un appartement à cette adresse.

Cependant, la mairie m'indique désormais ne pas retrouver de trace d'une déclaration préalable ou d'une autorisation initiale dans ses archives. Elle me demande donc de déposer une DP, tout en m'indiquant oralement que cela pourrait poser difficulté au regard des règles actuelles de stationnement, le bien ne disposant pas de place de parking.

Or, il me semble qu'à l'époque de la transformation en logement, l'obligation de créer une place de stationnement n'était pas applicable.

Mes interrogations sont les suivantes :

Puis-je déposer une déclaration préalable en la présentant comme une régularisation d'un usage existant, et non comme une création de logement ?

Les règles d'urbanisme applicables doivent-elles être appréciées à la date de la transformation initiale du local, ou au regard du PLU actuellement en vigueur ?

La commune peut-elle exiger aujourd'hui la création d'une place de stationnement pour un logement existant et exploité comme tel depuis au moins 12 ans ?

Merci de vos réponses