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Bonjour, selon un accord avec mon futur ex mari, il souhaite me laisser sa part de l'appartement à titre gratuit (en compensation). est-ce possible? y a t il des frais à prévoir? devons nous passer chez le notaire ou l'inscrire directement dans la convention de divorce? Merci d'avance
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LABORIE
Bonjour,
Cela est tout à fait possible mais cette opération constituera à priori une donation ou donation-partage qui impose effectivement le recours à un notaire et suppose surtout des droits fiscaux conséquents (à hauteur d'environ 60%). Il semblerait peut-être plus judicieux de prévoir en votre faveur une prestation compensatoire de laquelle votre ex-mari s'acquitterait en vous cédant sa part sur l'appartement. Le recours à un notaire sera de toute façon nécessaire puisqu'il s'agit d'un bien immobilier, mais cette solution sera par contre beaucoup plus favorable au niveau fiscal. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement, Maître Géraldine LABORIE
il y a 7 ans
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