Expiration dun mandat de dépôt

Question

( l'ancienne conversation a été marqué comme résolu donc j'ai dû en ouvrir une autre) merci d'avance pour vos réponses . Je suis son père et je souhaite clarifier certains points concernant sa détention et l'ordonnance de renvoi frappée d'appel. Je ne suis pas un expert, juste quelqu'un ayant fait quelques études de droit et travaillé brièvement dans un cabinet, donc je m'y connais un minimum, mais sans plus. Mon fils est détenu depuis deux ans, avec un comportement irréprochable, suivi psychologique régulier (plus de 50 séances), participation à des groupes de parole et enquête de faisabilité réalisée, il dispose d'une promesse d'embauche avec garant identifié et pièces d'identité fournies. Le dernier renouvellement de mandat de dépôt par le JLD a été respecté dans les délais et arrivait à terme le 28 février. L'ordonnance de renvoi mentionne l'article 181 CPP et indique que le mandat de dépôt "conserve sa force exécutoire jusqu'à comparution devant la juridiction de jugement". Nous comprenons que l'administration considère cette mention comme suffisante pour maintenir la détention automatiquement, même en cas d'appel. Cependant, d'après les articles 180 et suivants CPP, l'appel suspend l'exécution de l'ordonnance attaquée, y compris tout effet sur la détention, et l'article 181 CPP ne crée pas un titre autonome de prolongation mais dépend directement de l'ordonnance attaquée. Tant que la chambre d'instruction n'a pas statué, le statut juridique reste celui du dernier renouvellement du JLD, et toute prolongation automatique sans décision contradictoire pourrait être contestable. Il est crucial de préciser que la situation génère beaucoup d'inquiétude, même si toutes les conditions pour envisager une mise en liberté sont remplies (bon comportement, suivi, promesse d'embauche, garant, etc.). Nous souhaitons simplement que la loi soit respectée, que l'effet suspensif de l'appel soit pris en compte correctement et que les délais de comparution devant la chambre d'instruction soient respectés, afin de garantir la légalité de la détention. Merci encore pour votre aide et vos éclaircissements

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

Il est préférable que toutes les démarches passent par son avocat, mais votre fils peut aussi écrire lui&#8209;même, dès le lendemain, au juge d'instruction ou au président de la chambre de l'instruction pour signaler qu'il estime être détenu sans titre et demander sa mise en liberté, en joignant la copie de l'ordonnance de renvoi et en rappelant les dates (fin du mandat, date de renvoi, date d'audience prévue) ; en pratique, ce courrier ne remplacera pas un véritable recours (appel, demande de mise en liberté, référé&#8209;liberté) et sera beaucoup plus efficace s'il est préparé et déposé très vite par son avocat, qui connaît les bons fondements juridiques et les délais à respecter. Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue  Xavier DAUSSE

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Vous avez raison sur l'essentiel : l'ordonnance de renvoi, même si elle mentionne que le mandat de dépôt « conserve sa force exécutoire jusqu'à la comparution », ne crée pas un nouveau titre de détention autonome, elle ne fait que prolonger l'effet du mandat déjà en cours.  Or, si ce mandat arrivait à échéance le 28 février, il ne peut être prolongé au&#8209;delà de cette date que si un texte le permet expressément, ce qui n'est pas le cas par la seule mention de l'article 181 CPP. Par ailleurs, l'appel formé contre l'ordonnance de renvoi produit des effets précis sur la saisine du tribunal et les délais de comparution, mais il ne redonne pas de base légale à une détention dont le titre est expiré. Concrètement, si aucun nouveau titre (ordonnance de prolongation régulière, mandat de dépôt criminel, etc.) n'a été pris avant le 28 février, il y a un sérieux argument pour dire que la détention devient irrégulière à compter de cette date et que votre avocat peut saisir en urgence la chambre de l'instruction ou la juridiction compétente pour demander la mise en liberté immédiate en soulevant l'absence de titre valable. Bien à vous  Merci d e cliquer sur le bouton vert: question résolue

Mathéo · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse, elle est très claire et nous aide vraiment à comprendre la situation.

Pour préciser, notre avocat nous avait expliqué que, comme l'ordonnance de renvoi a été envoyée avant la fin du mandat de dépôt, le JLD n'intervient plus et que c'est désormais la Chambre de l'instruction qui gère. Selon lui, le 28 février ne constituerait pas un dépassement et l'ordonnance de renvoi serait assimilée à un maintien automatique en détention, même en cas d'appel.

Je trouvais cet argument un peu bancal, car il restait très superficiel et ne rentrait pas vraiment dans la profondeur juridique : il ne développait pas comment l'effet suspensif de l'appel s'applique et ne détaillait pas les limites de l'article 181 CPP par rapport au mandat déjà existant. Votre réponse m'a permis d'y voir beaucoup plus clair et d'avoir un vrai point de vue technique sur la question.

Je vais de ce pas prévenir son avocat afin qu'il prenne les mesures nécessaires en urgence. Je me demande toutefois si mon fils pourrait, lui, tenter une démarche directement le lendemain par courrier, ou si vraiment tout doit passer par l'avocat — ce qui, d'ailleurs, me paraît beaucoup plus percutant et sûr.

Merci encore pour votre temps et vos explications.

Bien cordialement,

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Je comprends parfaitement votre analyse technique : vous soulevez le conflit entre l'effet suspensif de l'appel et la force exécutoire immédiate des dispositions sur la détention .  En droit français, bien que l'appel suspende le renvoi vers le tribunal, la jurisprudence de la  Cour de cassation et l'article 181 alinéa 4 précisent que l'ordonnance de règlement constitue un titre de détention propre qui se substitue au mandat du JLD, même si elle est contestée.  Cette mention "cristallise" la détention jusqu'à l'arrêt de la Chambre de l'instruction, qui doit statuer dans les 4 mois. Les garanties de votre fils (suivi, promesse d'embauche, comportement) sont excellentes pour une Demande de Mise en Liberté déposée parallèlement à l'appel.  En l'absence de décision de la Chambre avant le 28 février, l'administration pénitentiaire s'appuiera sur l'ordonnance de renvoi comme titre valide.  Il n'y a donc pas de libération automatique au 28 février, mais une urgence à faire examiner les garanties de représentation par la Chambre. Merci d'indiquer que la question est résolue

Expiration d’un mandat de dépôt
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