Bonjour,
Merci pour votre réponse, je souhaiterais savoir s'il y a un délais légal à respecter ? Et si oui combien de temps à l'avance doit il être prévenu?
Merci d'avance,
Bien cordialement.
il y a 2 ans
Bonjour,
La durée initiale du mandat de dépôt criminelle est d'un an renouvelable par tranche de 6 mois.
Concernant le convocation au débat contradictoire portant sur le renouvellement, la personne détenue et son avocat sont convoquées au moins 5 jours à l'avance.
En pratique, c'est bien plus de 5 jours.
Bien cordialement,
il y a 2 ans
Si cela n'est pas fait, peut on parler d'un vice de procédure ?
Merci à vous.
il y a 2 ans