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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Remboursement client // annulation commande alors produits sur mesure
Sujet initié par Loganeclo, il y a 3 heures - 90 vues

Bonjour,

Je vous contacte je suis avec un client qui a annulé sa commande d'un PC Gamer sur Mesure depuis quelque mois l'entreprise ne rentre pas d'argent suite a un dégâts des Eaux et arrêt totale de l'entreprise donc pas de rentré d'argent a l'heure que je parle .

Je me suis engager a rembourser cette personne alors que l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas pour des produits personnalisé sur mesure .

Cette personne veux absolument le remboursement totale de la somme de 875€ alors que l'entreprise a une dette de -5000€ suite au problème lié au degat des eaux ...

Je voudrais savoir quel recours je dispose pour rembourser cette personne après l'intervention des Experts etc... pour la validation de reprise du travail , sachant que son PC sur Mesure et bien entendu Terminé mais plus souhaitez par le client ...

Cette personne menace avec ce genre de message : Je n'atendrais pas 1 jour de plus ...

Je voudrais savoir si je peu saisir un huissier de justice pour lui versé l'argent en plusieurs fois ou trouvé une solution , sachant que le droit de rétractation ne s'applique pas pour des produits personnalisé ...

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1 réponse
Bonsoir,

Puisque le PC est personnalisé, l'article L221-28 3° du Code de la consommation exclut effectivement le droit de rétractation : vous n'aviez donc aucune obligation légale d'accepter l'annulation.

Cependant, votre engagement écrit à rembourser a créé une nouvelle obligation contractuelle que le client peut invoquer. Face à vos difficultés de trésorerie (dégât des eaux), vous pouvez proposer un protocole d'accord transactionnel prévoyant un échéancier de paiement.

Si le client refuse et menace d'une procédure, vous avez la possibilité de saisir le Juge de Proximité ou le Tribunal Judiciaire pour demander des délais de grâce , permettant d'étaler la dette sur 24 mois maximum en fonction de vos capacités.

Un commissaire de justice (huissier) ne peut pas imposer d'échéancier sans titre exécutoire, mais il peut agir comme médiateur pour formaliser un accord amiable.

Tant qu'aucun jugement n'est rendu, ses menaces restent de simples pressions. Je vous conseille de notifier au client, par LRAR, l'impossibilité immédiate de paiement due au cas de force majeure (sinistre) tout en réitérant votre volonté de remboursement échelonné dès l'indemnisation des experts.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 heures
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