Remboursement client // annulation commande alors produits sur mesure

Sujet initié par Loganeclo, il y a 11 heures - 287 vues

Madame, Monsieur,

En principe, lorsque le client commande un produit personnalisé ou confectionné sur mesure, le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article L.221‑28, 3° du Code de la consommation.

A priori, votre client ne peut donc pas exiger légalement un remboursement intégral si le PC a été réalisé selon ses spécifications.

Sous réserve toutefois de l'analyse complète de vos échanges contractuels (devis, CGV, messages), le fait que l'entreprise traverse une période d'arrêt liée à un dégât des eaux n'efface pas l'obligation contractuelle : le client reste tenu de payer le produit qu'il a commandé, et vous restez tenu de le livrer.

S'il refuse désormais le PC terminé, il s'agit en principe d'un désistement fautif, ce qui vous permet de conserver le prix ou d'exiger le paiement.

A priori, et sous réserve de votre situation factuelle et contractuelle, vous n'avez aucune obligation de rembourser immédiatement, ni totalement.

Un huissier n'a pas vocation à « valider » un paiement en plusieurs fois : il intervient seulement pour recouvrer une dette, pas pour organiser un remboursement que vous n'êtes pas tenu de faire.

En principe, si le client persiste à exiger un remboursement auquel il n'a pas droit, vous pouvez lui rappeler les dispositions légales et, sous réserve de votre dossier, envisager une mise en demeure afin qu'il récupère le PC ou qu'il assume sa commande.

S'il refuse, vous pouvez engager une procédure de recouvrement.

Si vous rencontrez des difficultés dans la communication avec ledit client, n'hésitez pas à solliciter l'intervention d'un avocat pour qu'il communique avec le client si nécessaire.

Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes

Bonsoir @Loganeclo,

Le principe est posé par l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Un PC « gamer » monté sur mesure entre en principe dans cette catégorie.

Autrement dit, sauf clause contractuelle contraire, votre client ne dispose pas d'un droit automatique d'annulation sans frais.

En parallèle, le principe général du droit des contrats posé par l'article 1103 du Code civil rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Si la commande a été validée et exécutée, elle engage les parties.

L'exception existe toutefois :

Si vous n'êtes pas en mesure de livrer dans le délai convenu, ou si vous avez manqué à une obligation contractuelle, le client peut demander la résolution du contrat et le remboursement sur le fondement des articles 1217 et suivants du Code civil.

Dans votre cas, vous indiquez que le PC est terminé et conforme à la commande.

Si le retard est uniquement lié à un dégât des eaux ayant temporairement paralysé votre activité, cela peut relever d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, à condition que l'événement ait été imprévisible, irrésistible et extérieur.

Application concrète à votre situation :

Si le produit est réellement personnalisé, terminé et conforme, le client ne peut pas exiger un remboursement total au seul motif qu'il ne le souhaite plus.

En revanche, si vous vous êtes engagé par écrit à rembourser, cet engagement peut juridiquement vous lier.

S'agissant des menaces du client, elles ne produisent aucun effet juridique en elles-mêmes. Seule une mise en demeure formelle ou une action judiciaire aurait une portée.

Sur l'actionnabilité :

Vous pouvez proposer formellement une livraison du matériel conforme à la commande.

Vous pouvez proposer un échéancier amiable écrit si vous maintenez votre volonté de rembourser.

Il n'existe pas de procédure pour « saisir un huissier pour payer en plusieurs fois ». En revanche, vous pouvez formaliser un protocole d'accord transactionnel, en application de l'article 2044 du Code civil, fixant un calendrier de remboursement.

Évitez les échanges émotionnels ou informels.

En logique économique, si votre entreprise traverse une difficulté liée à un sinistre, votre assureur perte d'exploitation peut être concerné selon votre contrat.

Attention : si le client saisit le tribunal, le juge appréciera souverainement la situation, notamment les délais, la bonne foi, et la preuve du caractère réellement « sur mesure ».

Aucun résultat ne peut être garanti, mais juridiquement, un produit personnalisé terminé n'ouvre pas un droit automatique au remboursement.

Je peux vous assister dans le traitement de votre dossier selon votre situation et si vous acceptez les traitements à distance selon votre géolocalisation.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de bien veiller à sélectionner la meilleure réponse, c'est-à-dire celle qui vous a été le plus utile. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres professionnels confrontés à des situations similaires.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.