Comme j'aime pour une dame malade

Sujet initié par Mimi27, il y a 4 heures - 107 vues

Bonjour,

Votre mère étant une consommatrice, la loi impose à ce type de vendeur à distance de l'informer clairement avant le contrat sur le prix, les conditions de résiliation et l'existence éventuelle de frais, si ces informations sont absentes ou ambiguës, les clauses de frais de résiliation peuvent être inopposables et le contrat annulable.

En plus, vu son âge et sa maladie, le fait de la pousser à souscrire alors qu'elle ne peut pas vraiment apprécier la portée de son engagement peut s'analyser en abus de faiblesse, infraction pénale qui entraîne aussi la nullité du contrat

Dans votre courrier recommandé, indiquez qu'elle résilie immédiatement, qu'elle s'oppose à tout nouveau prélèvement et à tout nouvel envoi, qu'elle conteste les 877 € faute d'information claire préalable, et qu'à défaut de régularisation vous saisirez la DGCCRF, un médiateur de la consommation et, si besoin, un juge pour faire annuler le contrat pour défaut d'information et/ou abus de faiblesse.

Conservez tous les documents (CGV, mails, relevés bancaires, preuves de la maladie) et faites aussi opposition à la carte auprès de la banque pour bloquer les futurs prélèvements.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: quetsion résolue

Bonjour @Mimi27,

Le principe est posé par l'article L.221-18 du Code de la consommation : le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance.

Au-delà de ce délai, le contrat s'exécute selon ses conditions.

Toutefois, lorsqu'une offre est présentée comme « sans engagement », cela signifie en principe qu'aucune pénalité de résiliation ne peut être exigée pour mettre fin au contrat, sauf clause claire et précise acceptée au moment de la souscription.

L'article L.212-1 du Code de la consommation interdit par ailleurs les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Une clause de pénalité de 877 € pour un contrat présenté comme « sans engagement » pourrait être considérée comme abusive si elle n'est ni transparente ni proportionnée.

Autre point important : si les colis déclenchent automatiquement un mois supplémentaire sans action claire et consentement exprès du consommateur, cela peut s'analyser comme une pratique commerciale contestable.

Si votre mère n'a pas signé un engagement ferme sur une durée déterminée et si aucune clause claire ne précise le calcul des frais de résiliation, l'exigence de 877 € apparaît juridiquement fragile.

Le fait qu'ils continuent à prélever sur sa carte bancaire malgré sa volonté de résilier peut constituer un prélèvement indu.

Dans votre courrier recommandé et de préférence par l'intermédiaire de votre avocat, vous pouvez :

x) rappeler que le contrat était présenté comme « sans engagement »
x) demander le fondement contractuel précis justifiant les 877 €
x) invoquer l'article L.212-1 du Code de la consommation relatif aux clauses abusives
x) exiger la cessation immédiate des prélèvements
x) indiquer qu'à défaut vous saisirez la DGCCRF et le médiateur de la consommation

Vous pouvez également :

x) faire opposition à la carte bancaire si nécessaire
x) contester les prélèvements auprès de la banque
x) saisir le médiateur désigné dans les CGV

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton prévu à cet effet et de bien veiller à sélectionner la meilleure réponse, c'est-à-dire celle qui vous a été la plus utile.

Bien entendu, si mon analyse vous a aidé, vous pouvez désigner ma réponse comme la plus pertinente.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.