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RésoluObjet du litige + opportunité de saisine du ta contre sip
Bonjour,
Le 11 avril 2023, le contrôleur des finances publiques a confirmé par écrit que j'occupais ma studette depuis le 1er janvier 2020, sans lien de rattachement avec ma propriétaire. De plus, le 24 avril 2023, il a attesté que mon foyer se compose d'une seule personne, sans rattachement. Ces attestations, signées et tamponnées, ont été envoyées électroniquement. Sur cette base, l'ASP m'a accordé plusieurs aides financières, y compris un chèque de 194 € pour la campagne 2022, un chèque exceptionnel de 200 €, et un chèque de 200 € pour les pellets de bois. Je suis le seul titulaire d'un contrat d'électricité pour mon logement et bénéficie d'un bail à titre gracieux. Cependant, les 26 décembre 2023 et 29 février 2024, le SIP a émis des attestations erronées, affirmant que j'étais rattaché à la taxe d'habitation de ma propriétaire, qui réside en réalité dans un CCAS depuis le 26 avril 2023 en raison de circonstances difficiles. Le SIP refuse de fournir une attestation de non-assujettissement conforme aux exigences de l'ASP, mentionnant ma situation au 1er janvier 2022, nécessaire pour obtenir le chèque énergie de la campagne 2023, alors que cette taxe a été abrogée pour les résidences principales. Malgré mes démarches auprès des médiateurs de l'ASP, de Bercy et du Défenseur des Droits, je n'ai pas trouvé de solution à mon problème de non-délivrance du chèque énergie 2023. De plus, ma demande d'aide juridictionnelle, accusée de réception le 31 juillet 2024, n'a pas été traitée par le BAJ en raison de dysfonctionnements au tribunal, me laissant sans avocat désigné. Je souhaite obtenir le chèque énergie 2023, comme cela a été fait pour la campagne 2022.
Il me semble que je peux contester les attestations erronées en démontrant qu'elles contiennent des erreurs factuelles. Par exemple, les attestations indiquent que je suis rattaché à la taxe d'habitation de ma propriétaire alors que j'ai un bail à titre gracieux et que je suis le seul titulaire du contrat d'électricité, cela constitue une erreur de fait.
Je peux invoquer la violation de mes droits en démontrant que les attestations erronées ont entraîné un préjudice, comme la non-délivrance du chèque énergie 2023.
Il me semble que je peux invoquer des vices de légalité interne (erreur de droit, erreur de fait) ou des vices de légalité externe (incompétence, vice de forme) pour contester les attestations erronées.
Il me semble que je peux engager la responsabilité du SIP pour faute de service en démontrant que les erreurs commises ont causé un préjudice. La faute de service peut être invoquée lorsque l'administration a commis une erreur manifeste ou a agi de manière négligente.
Mon avocate me demande de lui indiquer exactement l'objet du litige. Que lui répondre ?
Que répondre aussi à mon avocate, par retour de mail, pour lui démontrer que la décision de refus de remise gracieuse que je conteste mérite d'être annulée car elle est entachée d'erreur de droit, de fait, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir ?
Quelle est l'opportunité de saisine du tribunal administratif d'une action en excès de pouvoir ?
Merci de vos réponses
Le 11 avril 2023, le contrôleur des finances publiques a confirmé par écrit que j'occupais ma studette depuis le 1er janvier 2020, sans lien de rattachement avec ma propriétaire. De plus, le 24 avril 2023, il a attesté que mon foyer se compose d'une seule personne, sans rattachement. Ces attestations, signées et tamponnées, ont été envoyées électroniquement. Sur cette base, l'ASP m'a accordé plusieurs aides financières, y compris un chèque de 194 € pour la campagne 2022, un chèque exceptionnel de 200 €, et un chèque de 200 € pour les pellets de bois. Je suis le seul titulaire d'un contrat d'électricité pour mon logement et bénéficie d'un bail à titre gracieux. Cependant, les 26 décembre 2023 et 29 février 2024, le SIP a émis des attestations erronées, affirmant que j'étais rattaché à la taxe d'habitation de ma propriétaire, qui réside en réalité dans un CCAS depuis le 26 avril 2023 en raison de circonstances difficiles. Le SIP refuse de fournir une attestation de non-assujettissement conforme aux exigences de l'ASP, mentionnant ma situation au 1er janvier 2022, nécessaire pour obtenir le chèque énergie de la campagne 2023, alors que cette taxe a été abrogée pour les résidences principales. Malgré mes démarches auprès des médiateurs de l'ASP, de Bercy et du Défenseur des Droits, je n'ai pas trouvé de solution à mon problème de non-délivrance du chèque énergie 2023. De plus, ma demande d'aide juridictionnelle, accusée de réception le 31 juillet 2024, n'a pas été traitée par le BAJ en raison de dysfonctionnements au tribunal, me laissant sans avocat désigné. Je souhaite obtenir le chèque énergie 2023, comme cela a été fait pour la campagne 2022.
Il me semble que je peux contester les attestations erronées en démontrant qu'elles contiennent des erreurs factuelles. Par exemple, les attestations indiquent que je suis rattaché à la taxe d'habitation de ma propriétaire alors que j'ai un bail à titre gracieux et que je suis le seul titulaire du contrat d'électricité, cela constitue une erreur de fait.
Je peux invoquer la violation de mes droits en démontrant que les attestations erronées ont entraîné un préjudice, comme la non-délivrance du chèque énergie 2023.
Il me semble que je peux invoquer des vices de légalité interne (erreur de droit, erreur de fait) ou des vices de légalité externe (incompétence, vice de forme) pour contester les attestations erronées.
Il me semble que je peux engager la responsabilité du SIP pour faute de service en démontrant que les erreurs commises ont causé un préjudice. La faute de service peut être invoquée lorsque l'administration a commis une erreur manifeste ou a agi de manière négligente.
Mon avocate me demande de lui indiquer exactement l'objet du litige. Que lui répondre ?
Que répondre aussi à mon avocate, par retour de mail, pour lui démontrer que la décision de refus de remise gracieuse que je conteste mérite d'être annulée car elle est entachée d'erreur de droit, de fait, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir ?
Quelle est l'opportunité de saisine du tribunal administratif d'une action en excès de pouvoir ?
Merci de vos réponses
