Contre-argumenter auprès de l'asp pour obtenir mon chèque énergie 2024

Sujet initié par Quid, il y a 3 jours - 145 vues

Bonjour,

Mail ASP du 1/8/25 :

"Je fais suite à votre demande concernant les critères d'éligibilité au chèque énergie , et je souhaite vous apporter des précisions sur 2 notions souvent confondues : la part fiscale et l'unité de consommation.

- La part fiscale est une notion utilisée pour le calcul de l'impôt sur le revenu . Elle correspond à la composition du foyer fiscal ( nombre d'adultes et enfant(s) à charge).

- L'unité de consommation est une mesure statistique pour calculer le niveau de vie d'un ménage .

Pour le calcul du chèque énergie, ce n'est pas la part fiscale qui est utilisée mais l'unité de consommation (UC) et le barème est le suivant :

- 1 UC pour le 1er adulte du foyer
- 0.5 UC pour chaque personne supplémentaire .

Dans votre cas, l'avis d'impôt sur le revenu 2022 que vous fournissez indique que vous vivez seule avec un revenu fiscal de référence s'élevant à 13 316 € . En divisant ce montant par 1 UC , il apparait que celui ci est supérieur au plafond fixé par l'Etat ( 10 999 € )."

Le 1/9/25, j'ai écrit à l'ASP : "Objet : Contestation de la décision de rejet du Chèque Énergie 2024 - Dossier n°2024 - Guichet - 1491590

Madame, Monsieur le Responsable du service Chèque Énergie,

Je fais suite à votre courriel du 1er août 2025 concernant ma demande de Chèque Énergie 2024, et vous remercie pour les précisions apportées sur la différence entre la part fiscale et l'unité de consommation (UC).

Votre décision de rejet, basée sur un revenu fiscal de référence par unité de consommation (RFR/UC) de 13 316 €, repose sur l'appréciation erronée que je vis seule au sein de mon ménage, soit 1 UC.

Cependant, je vous prie de bien vouloir reconsidérer ma situation.

Rappel de ma situation familiale et de ma demande

Mon foyer est composé de deux personnes :

Moi-même, en tant que premier adulte.

Mon fils, qui a plus de 14 ans et qui réside à mon domicile, est à ma charge.

Conformément au barème que vous avez vous-même rappelé, cette composition de ménage correspond à :

1 UC pour le premier adulte.

0,5 UC pour chaque personne supplémentaire de 14 ans ou plus.

Soit un total de 1,5 UC.

Mon revenu fiscal de référence de 13 316 € doit donc être divisé par 1,5 UC et non par 1 UC.
Le calcul est le suivant : 13 316 € / 1,5 UC = 8 877 €.

Ce montant est inférieur au plafond de 10 999 € fixé pour l'éligibilité au Chèque Énergie 2024, ce qui rend mon foyer éligible.

Justification de l'absence de mon fils sur l'avis d'impôt

L'avis d'impôt sur le revenu que j'ai fourni indique que je vis seule car mon fils, bien que résidant à mon domicile, n'est pas rattaché à mon foyer fiscal. Il est légalement à ma charge et réside de manière permanente avec moi, ce qui est le critère retenu pour le calcul des unités de consommation du Chèque Énergie, comme le précisent les textes réglementaires.

Je vous demande de bien vouloir procéder à une réévaluation de mon dossier en prenant en compte le calcul basé sur 1,5 UC et de m'attribuer le Chèque Énergie auquel je suis éligible."

Par retour de mail du 2/9/25, l'ASP me répond : "En réponse, l'attribution de l'aide chèque énergie dépend directement des informations figurant sur votre avis d 'imposition (revenu fiscal et composition du foyer).

L'avis d 'impôt sur le revenu 2022 que vous fournissez et que vous trouverez en pièce jointe indique les éléments suivants :

- Situation du foyer D ( statut divorcé)

- Cas particulier L correspond aux particuliers célibataires , séparés, divorcés ou veufs, vivant seul sans personne à charge au 1er janvier 2024 et qui ont élevé un ou plusieurs enfants . Cette catégorie vous permet de bénéficier d'un demi part supplémentaire soit 1.5 pour 1 Unité de Consommation (1 personnes seule)."

L'ASP exige un avis rectificatif pour que ma réclamation puisse être réévaluée. Cependant, il semble qu'ils ne prennent pas en compte le fait que j'ai à charge mon fils de plus de 14 ans, même s'il n'est pas rattaché à mon foyer fiscal.

Je souhaite un courriel structuré, en m'appuyant sur des fondements juridiques précis, pour argumenter que l'ASP doit procéder à une réévaluation de mon dossier sans nécessiter d'avis rectificatif des impôts. Je demande ainsi que le calcul basé sur 1,5 UC soit pris en compte et que le Chèque Énergie auquel je suis éligible me soit attribué.

Merci de vos réponses