Peut on avoir chacun un bureau de tabac en étant marié

Sujet initié par Steph, il y a 1 mois - 1348 vues

Bonsoir,

Oui, c'est tout à fait possible. Le régime de la communauté légale n'interdit pas l'existence de deux entreprises individuelles distinctes au sein d'un couple.

Toutefois, vos patrimoines professionnels seront juridiquement séparés, mais vos bénéfices tomberont dans la communauté.

Attention : depuis 2022, le statut d'EI protège automatiquement vos biens personnels, mais en cas de dettes importantes d'un côté, le patrimoine commun du couple pourrait être exposé.

Un aménagement matrimonial ou un contrat de séparation pourrait s'avérer prudent pour isoler totalement les risques financiers de chaque tabac.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

Au vu des textes en vigueur, il n'existe pas de règle légale ou réglementaire interdisant, en soi, qu'un couple marié sous un régime communautaire compte deux débitants de tabac distincts, chacun exploitant le sien en entreprise individuelle.

En revanche, votre régime marital influence la répartition des biens et des risques . Le fonds de commerce annexe à votre bureau de tabac sera en principe commun, et les dettes professionnelles pourront affecter les biens communs selon les règles du Code civil.

Les entrepreneurs individuels étant imposés à l'impôt sur le revenu, votre bénéfices sera imposé selon les règles de la communauté.

Il pourrait être opportun de réfléchir à une structuration en société.

J'espère avoir répondu à votre questions, merci de valider ma réponse si elle vous convient.

Bonjour,

📍 En principe, rien n'interdit à deux époux d'exploiter chacun une entreprise individuelle distincte, même sous un régime matrimonial de communauté. La gérance d'un débit de tabac est un contrat passé avec les douanes : chaque gérant doit remplir certaines conditions d'aptitude (nationalité, casier judiciaire vierge, obligations fiscales...) et ne pas être déjà gérant ou suppléant d'un autre bureau de tabac【379843423724570†L183-L195】. Cette limitation vise une même personne ; elle ne vise pas le conjoint.

📟 Chaque licence est personnelle et vous devrez donc, pour reprendre ou acheter un tabac, déposer votre propre candidature auprès de la direction régionale des douanes. Il faudra être propriétaire du fonds et suivre la formation obligatoire【379843423724570†L204-L217】.

⚠️ Toutefois, dans un régime de communauté, les dettes et bénéfices générés par l'activité de l'un tombent en principe dans le patrimoine commun. Même si, depuis 2022, le statut d'entrepreneur individuel protège mieux les biens personnels, en cas de difficultés d'exploitation d'un des tabacs, le patrimoine de l'autre époux peut être exposé. Une séparation de biens ou un aménagement contractuel peut sécuriser chacun des patrimoines, mais elle n'est pas exigée par la réglementation.

✅ Je vous conseille donc :
– de vérifier que vous remplissez les conditions et que la douane accepte l'implantation ou la reprise envisagée ;
– de vous rapprocher d'un notaire ou d'un avocat pour analyser l'opportunité de modifier votre régime matrimonial afin de protéger votre couple des risques financiers ;
– et de vous informer auprès de la direction des douanes sur les règles spécifiques (proxité géographique, quotas).

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris