Vente mobilhome entre particuliers

Sujet initié par Momo22, il y a 1 mois - 2366 vues

Bonjour.
Merci pour votre réponse mais est-ce à nous vendeur du mobilhome d'entamer les poursuites, les photos des dégâts ont été constatés par les acquéreurs qui nous ont transmis les photos.
Merci pour votre réponse.

En principe, c'est à la personne qui a conclu le contrat avec la société de levage (vous pour la sortie du camping, puis les acquéreurs pour le transport jusqu'à chez eux) de réclamer réparation, car la responsabilité de l'entreprise est d'abord « contractuelle » envers son client.

Pour les dégâts apparus lors de la sortie du camping, vous pouvez donc mettre en demeure la société X de prendre en charge les réparations, en vous appuyant sur les photos et, si possible, sur un devis de remise en état ; pour les dégâts éventuellement survenus ensuite pendant le transport vers le terrain des acquéreurs, ce sont plutôt eux qui devront agir contre la société X.

Dans tous les cas, prévenez votre assurance et conseillez aux acquéreurs d'en faire autant, afin de voir si une prise en charge ou une action conjointe est possible.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert question résolue

Bonjour,

La responsabilité juridique se divise en deux étapes distinctes. Pour la première phase (sortie du camping vers le parking), c'est à vous, en tant que donneur d'ordre, d'agir contre la société X, car le contrat de prestation était à votre nom.

Même absent, les photos des acquéreurs servent de preuves.

Pour la seconde phase (transport vers leur terrain), le contrat lie directement les acquéreurs à la société X : ce sont eux qui doivent agir pour les nouveaux dégâts (toiture, luminaires).

Cependant, comme le mobil-home est désormais leur propriété, l'indemnisation des dégâts initiaux leur revient de fait.

Pour débloquer la situation, vous devez adresser une mise en demeure à l'assureur de la société X en invoquant la responsabilité contractuelle (article 1231-1 du Code civil) pour les dommages causés lors de votre mandat.

Précisez que le règlement des réparations doit être versé aux acquéreurs, victimes finales du préjudice matériel. Ne payez surtout pas la facture, car elle vaut acceptation de la prestation.

Si la société X reste muette, le litige devra être porté devant le tribunal de proximité ou via un médiateur, en joignant les deux inventaires de dégradations pour bien séparer vos responsabilités respectives.´

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert question résolue

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Merci pour votre réponse, nous avons déjà envoyé la lettre recommandée à la société X, mais
celle-ci n'a pas donné suite car les acquéreurs nous harcèlent en nous signalant qu'ils intentent une procédure contre nous car maintenant ils nous disent que tous les dégâts ont été faits lors de la sortie du camping jusqu'au parking extérieur et que vu que la Société X ne répond pas donc c'est nous qui sommes responsables donc nous devons régler .
Nous n'arrivons pas à joindre la société. Que faire, nous sommes vraiment désorientés ?
Merci pour votre réponse

Ne cédez pas au harcèlement des acquéreurs : en droit de la vente, vous n'êtes responsable que des vices cachés existant au moment de la vente, pas des dégâts causés par un tiers (la société X) lors de la manutention après le transfert de propriété.

Si le dommage a eu lieu durant le transport ou la sortie du camping, c'est la responsabilité civile professionnelle du prestataire (Société X) qui est engagée.

Les acquéreurs font erreur en se retournant contre vous par "facilité" ; c'est à eux, ou à leur protection juridique, de mettre en demeure le professionnel qui a manipulé le bien.

Pour vous protéger, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception aux acquéreurs en leur rappelant que le véhicule a été livré conforme et que tout dommage ultérieur relève de la responsabilité du transporteur.

Précisez que vous refusez toute demande d'indemnisation amiable.

Si la Société X reste silencieuse, vous pouvez les menacer d'une action en déclaration de jugement commun si une procédure judiciaire devait être lancée contre vous.

Restez ferme : le manque de réponse d'un tiers ne transfère pas légalement sa dette sur vos épaules.

Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,
Nous vous remercions pour votre réponse mais nous tenions à vous informer que les acquéreurs nous harcèlent encore sans arrêt depuis hier soir, ci joint le contenu des messages venant d'eux :
- "C'est à vous de déclarer le sinistre auprès de votre assurance pour qu'il se mette en lien avec leur assurance à eux."
-"si pas de réponse de votre part on engage la procédure au tribunal. "
-"j'ai également votre lettre que vous avez envoyé au transporteur qui sera mis dans mon dossier pour prouver".
-"je vous demande simplement de respecter vos obligations suite à la vente ".
-"le mobilhome ayant été endommagé lors du transport que vous avez organisé, vous restez redevable de la délivrance conforme du bien ".
-"à défaut de démarche rapide de votre part auprès du transporteur ou d'une solution amiable, je serai contraint d'engager une procédure (mise en demeure officielle puis suite au tribunal. "
-"je vous laisse donc une dernière possibilité de régulariser la situation rapidement ".
-"ce sont nos droits la loi est ainsi ".
-"tout à été abîmé dans le camping, j'en ai la preuve sur les photos, je vous laisse donc voir avec le transporteur cette semaine si aucune nouvelle la lettre sera envoyée dès lundi prochain ".
Tels sont les messages que nous avons reçu depuis hier soir.

D'autre part, nous avons eu la société de levage qui nous a signalé qu'il avait bien reçu le devis de réparations, nous en avons reçu la copie par les acquéreurs (Mr. A et Mme B), celui-ci a été établi par la société de Mr A , celui-ci étant le gérant. (Entreprise de peinture), le montant du devis (7500 €) s'élève pratiquement au montant que nous avons vendu le mobilhome
(8500 €) montant exorbitant, étant moi même retraité et ayant travaillé 45 ans en tant que peintre en bâtiment.
La société de levage X a envoyé le devis à son assurance qui a demandé à Mme B qui se fait appeler par un autre nom par moment de déclarer le sinistre auprès de l'assureur dommage du mobilhome qui se chargera de faire un recours contre l'assurance de la société X.
Pouvez-vous nous donner la marche à suivre car nous sommes tombés sur des personnes malhonnêtes.
Nous pensons fortement qu'ils essaient de récupérer le prix d'achat du mobilhome.

Merci pour vos réponses.
Salutations distinguées