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Soins transfontaliers
Sujet initié par Cathy91, il y a 1 jour - 554 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai subi des soins dentaires en Hongrie dans le cadre des soins transfontaliers.
J'aimerais savoir si i faut distinguer la violation des droits des patients.. dans mon cas devis et planning flou, absence d'interprète qui a dû s'absenter, le fait qu'on m'ait annoncé à la fin ce qu'on m'avait fait de l'erreur médicale non respect de mon anatomie avec séquelles fonctionnelles ..A cela s'ajoute le refus d'un dossier médical complet avec en outre la présence de photos de tierces personnes avec mon nom dessous.merci de votre éclairage qu'est ce qui relève de l'avocat et de la consommation ? Merci

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4 réponses
Bonjour

Plusieurs types de droits semblent avoir été violés, qui ne relèvent pas tous du même « circuit ».

D'un côté, il y a vos droits de patient : droit à une information claire avant les soins (devis, plan de traitement, alternatives, risques), droit au respect de votre intégrité physique (erreur médicale, séquelles fonctionnelles) et droit d'accès à un dossier médical complet, y compris en soins transfrontaliers, ce qui relève d'un avocat (responsabilité médicale, indemnisation du préjudice, action contre la clinique ou le praticien, éventuellement en Hongrie avec relais en France)

. De l'autre, il y a des aspects plus « consommation » : devis et planning flous, information sur les prix et la prise en charge, éventuels manquements contractuels ou pratiques commerciales trompeuses, pour lesquels un juriste en droit de la consommation, une association de consommateurs ou le Centre européen des consommateurs peuvent vous aider.

Enfin, la présence de photos de tiers avec votre nom touche à la protection des données personnelles et au secret médical (RGPD) : cela relève à la fois d'un avocat (atteinte à la vie privée) et d'une plainte possible auprès de l'autorité de protection des données du pays concerné.

Dans votre situation, il est utile de rassembler tous les écrits (devis, mails, factures, compte rendu, photos) et de consulter en priorité un avocat en responsabilité médicale, qui pourra ensuite vous dire s'il faut aussi activer les voies « consommation » et « données personnelles ».

Bien à vous
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il y a 1 jour
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Bien a vous
XD
il y a 13 heures
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Cathy91
Maître,

Merci j'ai déjà fait appel au CEC qui ne pense ne pouvoir m'aider que pour le dossier médical... rien à propos du consentement éclairé ou du défaut d'information..je bénéficie de l'aide juridictionnelle totale ce qui sera difficile à avoir avec un avocat en Hongrie.. étant donné que j'ai été en Hongrie pour rattraper une première erreur médicale en France je pense passér par l ONIAM et chercher un avocat pour l'instant je ne suis pas vraiment aidée par la Hongrie
il y a 13 heures
SignalerRépondre
Dans votre situation, il faut distinguer plusieurs choses : d'une part, vos droits de « patiente » (information claire, devis détaillé avant des soins coûteux, consentement éclairé, respect de votre anatomie, accès à un dossier médical complet et exact, sans données d'autres personnes) et, d'autre part, vos droits de « consommatrice » (pratiques commerciales trompeuses, défaut d'information sur le service vendu, organisation défaillante du séjour et des soins à l'étranger)

En pratique, un avocat (en France) peut vous aider sur deux volets

: 1) responsabilité médicale et atteinte à vos droits de patiente (France : ONIAM pour la première erreur, action contre le praticien ou la clinique française, et éventuellement coordination avec un confrère hongrois pour les soins en Hongrie) ;

2) droit de la consommation, si vous êtes passée par une agence ou une structure commerciale (contrat de soins « clé en main », publicité, promesses non tenues, défaut d'information), en visant la responsabilité contractuelle et les manquements au devoir d'information et de conseil

Le CEC a surtout compétence pour les problèmes transfrontaliers de consommation (contrat, facturation, remise du dossier) mais pas pour analyser une faute médicale ou le respect du consentement éclairé : pour cela, il vous faut un avocat habitué aux dossiers médicaux, qui pourra utiliser votre aide juridictionnelle pour la partie française et voir avec vous si une expertise et/ou des démarches en Hongrie sont nécessaires.

Bien à vous
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il y a 6 heures
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