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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Testament
Sujet initié par Laila, il y a 1 jour - 452 vues

binjour Mariee regime communaute.je n ai pas d'enfants mon mari en a 2.Nous nous sommes consentis mutuellrment une donation dernier vivant. Je refuse que ses enfants heritent de moi. j ai eu maison quu vient de mon oere et prochainement des fonds car mon pere est decede. Que dois je faire . Avec mes remerciements.

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83%de réponse
Bonjour,

En régime de communauté sans enfant, votre mari est votre héritier réservataire pour un quart de vos biens en pleine propriété, sauf si vous rédigez un testament excluant cette part si la loi le permet, mais vous ne pouvez pas déshériter votre conjoint au-delà de sa part réservataire.

Vos biens issus de succession (biens propres) ne reviennent pas aux enfants de votre conjoint, mais si vous n'avez pas d'enfant, vos propres parents ou frères et sœurs pourraient hériter en l'absence de testament.

Pour protéger vos biens, vous pouvez conclure un changement de régime matrimonial vers la séparation de biens ou rédiger un testament authentique précisant que vos biens propres doivent revenir à vos proches et non à la lignée de votre mari.

Consultez impérativement un notaire pour établir une clause d'exclusion claire et sécuriser la transmission de vos fonds et de votre maison.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Laila
ce que j ai compris je dois revoquer ma donation à son profit et ensuite le priver des droits legaux en redigeant un testament authentique. Pourquoi me dit in du la loi vous le permet de le desheriter ?
il y a 1 jour
La loi permet de révoquer une donation entre époux, mais elle ne vous autorise pas à totalement « déshériter » votre conjoint, car il reste héritier réservataire et bénéficie d'un droit viager au logement.

Si vous supprimez ses droits par testament, il conservera au minimum sa part réservataire légale, qui ne peut être réduite que par un divorce prononcé avant votre décès.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 jour
Laila
je lui laisse l'usufruit du domicile conjugal jusqu a son deces. etje redige un testament dans ce sens. Ainsi à son deces mes biens ne tomberont pas dans sa succession et reviendront aux heritiers nommes dans mon testament authentique.
il y a 23 heures
Attention, vous ne pouvez pas priver votre époux de son droit viager au logement et de son quart en pleine propriété, qui sont des droits réservataires protégés par la loi.

Un testament ne peut pas écarter ces droits légaux, sauf si vous changez de régime matrimonial pour la séparation de biens.

Consultez impérativement un notaire pour sécuriser vos intentions, sous peine de voir votre testament contesté par ses héritiers après votre décès.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 heures
Laila
je ne comprends pas je lui laisse le droit viager de notre domicile conjugal jusqu à son deces. Ce domicile est un bien propre recue de mon pere qui m appartenait avant notre mariage.
il y a 4 heures
Bien que le logement soit un bien propre, votre conjoint bénéficie du droit viager au logement d'ordre public sur la résidence principale au moment de votre décès.

Ce droit est automatique et ne peut être écarté par testament, sauf si vous avez rédigé une déclaration notariée spécifique excluant ce droit, ce qui est très encadré par la loi.

Je vous conseille vivement de consulter un notaire pour vérifier la validité de votre testament actuel.

J'espère avoir répondu à toutes vos questions.

Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
Laila
Merci, vous avez répondu à ma question.
Mon commentaire penalisée deux fois pas d enfants et ma lignee soeur depoullee par mes beaux enfants par le biais de mon mari sur mes biens propres. Donc separation de bien et testament pour ecarter mes beaux enfants.
il y a 4 heures
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