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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Objet du litige avec cpam concernant aide dépenses de soins
Sujet (Cloturé) initié par Quid, il y a 3 mois - 525 vues

Bonjour,

Je fais face à un problème concernant ma demande d'aide financière auprès de la Commission CPAM, liée à mes dépenses de soins, qui s'élèvent à 992,77€ et sont médicalement justifiées mais non remboursées. Je souhaite rappeler que la mission de l'action sanitaire et sociale de l'assurance maladie est d'accorder des aides financières ponctuelles pour faciliter l'accès aux soins. En tant que bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire, je me trouve dans une situation de précarité avérée, avec un revenu fiscal de référence de 1457€ et sans aucun revenu ni épargne. De plus, je fais face à d'autres impayés totalisant 1248,43€, ce qui aggrave ma situation financière. Je remarque que les refus de la commission CPAM n'ont pas pris en compte le montant de mes ressources, ce qui constitue une lacune dans l'évaluation de ma situation. En effet, le Code de la sécurité sociale stipule que les aides financières doivent être accordées en tenant compte de la situation personnelle et financière des demandeurs. Il semble donc que ma situation n'ait pas été correctement appréciée. Je souligne que l'assistante sociale de la CPAM m'a demandé, dans son courriel du 1er février 2024, de lui fournir mon dernier avis d'imposition et/ou mes justificatifs de revenus, si j'en avais. Pourquoi demander ces documents si la commission ne les prend pas en considération ? De plus, le motif avancé par la commission, à savoir que je n'ai pas fait valoir mes droits à la retraite, est inapproprié. Je n'ai pas encore totalisé tous mes trimestres, et une demande d'aide juridictionnelle est en cours pour une action en justice contre mon ancien employeur. Il m'est donc impossible de demander une retraite incomplète, car cela irait à l'encontre de mon souhait de retrouver un emploi stable. Mon assistante sociale du CMP m'a également informée qu'il lui avait été confirmé qu'il était inutile de renouveler ma demande d'aide financière, ce qui soulève des interrogations sur la transparence et l'équité du processus d'attribution des aides. Je suis convaincue que ma demande d'aide financière est légitime et que je remplis les critères d'éligibilité. J'ai contacté la médiatrice de la CPAM, qui a clôturé mon dossier en précisant qu'aucune nouvelle demande sur le même motif ne recevrait de réponse. Je me sens maltraitée et discriminée.

D'autant qu'un membre de ma famille a obtenu une aide financière couvrant son reste à charge de 2.200€, pour des soins d'orthodontie, et de 257,90€, pour des lunettes médicales, selon les décisions en sa faveur de la Commission en date du 15/7/25 et du 19/8/25.

Pour en avoir discuté avec lui, il se trouve dans une situation financière moins pire que la mienne. Je constate donc :

- Un traitement inégal pour des situations similaires : nous avons tous deux sollicité une aide pour des dépenses de santé, mais nos demandes ont été traitées différemment, malgré ma situation financière plus précaire.

- L'absence de justification objective : la commission n'a pas fourni d'explication claire et spécifique pour le rejet de ma demande, alors qu'elle a accordé une aide à mon proche pour des dépenses bien supérieures.

- Des critères d'attribution opaques : les critères d'évaluation des demandes par la Commission ne semblent pas avoir été appliqués de manière équitable, ce qui peut constituer une forme de discrimination.

Conséquences pour moi :
- Le rejet de ma demande est une décision injuste qui aggrave ma précarité financière, alors que je suis déjà dans une situation difficile.

Inapplicabilité des aides facultatives : Les aides de la Commission d'Action Sanitaire et Sociale (CASS) sont des prestations facultatives, ce qui est effectivement vrai. Cependant, cela ne doit pas masquer le fait que, même si ces aides ne constituent pas un droit automatique, elles doivent être attribuées selon des critères objectifs et équitables. Dans mon cas, l'inégalité de traitement par rapport à un membre de ma famille dans une situation similaire met en évidence une possible violation des principes d'équité et de non-discrimination, qui doivent être respectés dans l'attribution de ces aides.

Même si les aides de l'action sanitaire et sociale sont dites facultatives, la CPAM doit les attribuer selon des critères objectifs, équitables et transparents, dans le respect du principe d'égalité de traitement entre usagers du service public (CE, Société des concerts du Conservatoire, 1951 ; CE, Denoyez et Chorques, 1974).
Si deux dossiers comparables ont été traités différemment sans justification claire, la décision peut être contestée sur le fondement d'une rupture d'égalité ou d'une erreur manifeste d'appréciation.

* Principe de bonne administration publique et droit à une procédure équitable : L'administration doit apprécier ma situation de manière complète et impartiale (article L.121-1 du Code des relations entre le public et l'administration).
* Respect des conditions d'octroi des aides sociales, notamment les articles L.262-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale qui régissent l'action sociale de la CPAM et imposent une évaluation personnalisée de la situation du demandeur.
* Principe d'égalité de traitement : une discrimination dans l'accès à l'aide financière, notamment en ne prenant pas en compte les éléments fournis (ressources, situation familiale, etc.) peut être contestée.
* Obligation de motivation des décisions administratives défavorables (article L.311-1 du Code des relations entre le public et l'administration).

Par ailleurs, le département de la Manche m'indique, dans son courrier du 23 décembre 2025, que ma situation relève de la compétence de la CPAM, auprès de laquelle je dois faire valoir mes droits.

Je souhaite saisir le tribunal administratif pour excès de pouvoir contre la décision administrative de refus. J'ai vainement adresser un recours gracieux auprès du directeur de ma CPAM, en exposant clairement les motifs d'illégalité, et la comparaison avec les décisions favorables rendues les 15/7/25 et 19/8/25. Il s'agit pourtant d'un élément nouveau justifiant un réexamen.

J'ai vainement demandé aussi d'avoir accès aux critères de décision, en exigeant la communication du règlement d'action sociale, des barèmes et des motifs précis de refus.

Mon avocat me demande de lui indiquer exactement l'objet du litige. Que lui répondre, par retour de mail ?

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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Maitre Abraham ASSESSO
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Bonjour

Vous pouvez formuler l'objet du litige de manière synthétique et juridiquement structurée ainsi :

Objet du litige : recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de la CPAM refusant l'octroi d'une aide financière individuelle au titre de l'action sanitaire et sociale, pour un montant de 992,77 €, malgré une situation de précarité caractérisée et médicalement justifiée.

Les moyens invoqués sont :

Illégalité externe :
Défaut ou insuffisance de motivation de la décision au regard des exigences du Code des relations entre le public et l'administration.
Refus de communication des critères d'attribution et du règlement d'action sanitaire et sociale servant de fondement à la décision.

Illégalité interne :
Erreur manifeste d'appréciation dans l'évaluation de la situation personnelle et financière.
Rupture du principe d'égalité entre usagers du service public, au regard de décisions favorables accordées à un tiers dans une situation comparable.
Méconnaissance du principe d'examen individuel et complet de la situation du demandeur.

Vous pouvez préciser que le recours vise l'annulation de la décision de refus et, le cas échéant, l'injonction de réexaminer la demande dans des conditions conformes aux principes d'égalité, de transparence et d'impartialité.

Cela permet à votre avocat d'identifier clairement qu'il s'agit d'un contentieux de légalité devant le tribunal administratif portant sur une décision administrative individuelle défavorable.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous a aidé.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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