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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Demande de réexamen à la médiatrice cpam
Sujet (Cloturé) initié par Quid, il y a 4 mois - 284 vues

Bonjour,

Je me permets de vous écrire car je suis dans une situation de très grande précarité, comme en témoigne mon absence de revenu malgré d'importants impayés.

La Commission a rejeté ma demande d'aide financière pour un reste à charge de 417,90€, malgré mon incapacité à couvrir cette dépense essentielle pour ma santé visuelle.

La justification donnée par la CPAM est que cette dépense ne rentrerait pas dans le champ d'intervention de l'Action Sanitaire et Sociale, bien qu'il s'agisse d'une dépense médicale nécessaire.

Un membre de ma famille a obtenu une aide financière couvrant son reste à charge de 257,90€, pour des lunettes médicales, selon la décision en sa faveur de la Commission en date du 19/8/25.

Pour en avoir discuté avec lui, il se trouve dans une situation financière moins pire que la mienne. Je constate donc :

- Un traitement inégal pour des situations similaires : nous avons tous deux sollicité une aide pour des dépenses similaires (achat de lunettes médicales), mais nos demandes ont été traitées différemment, malgré ma situation financière plus précaire.

- L'absence de justification objective : la commission n'a pas fourni d'explication claire et spécifique pour le rejet de ma demande, alors qu'elle a accordé une aide à mon proche pour une dépense comparable.

- Des critères d'attribution opaques : les critères d'évaluation des demandes par la Commission ne semblent pas avoir été appliqués de manière équitable, ce qui peut constituer une forme de discrimination.

Conséquences pour moi :
- Le rejet de ma demande m'empêche de remplacer mes lunettes, ce qui impacte directement ma santé visuelle et ma qualité de vie.
- Cette décision injuste aggrave ma précarité financière, alors que je suis déjà dans une situation difficile.

J'ai tenté de saisir la Commission de recours Amiable (CRA), en vain. Car le service juridique m'a répondu : "Par courrier du 10/3/25, vous avez fait part de votre désaccord quant à cette décision et indiqué votre souhait de saisir la Commission de Recours Amiable. Je vous indique que votre demande relève du domaine des prestations supplémentaires facultatives, prévues par l'article R. 262-9 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 26/10/95 (JO du 15/11/95) et qui peuvent être accordées par les Caisses primaires d'Assurance Maladie sous conditions de ressources. Il ne s'agit toutefois que d'aides facultatives. Ainsi, comme indiqué dans le courrier qui vous a été adressé le 6/3/25, les décisions de refus ne peuvent faire l'objet d'aucun recours amiable ou contentieux. Dans ces conditions, votre demande ne peut être étudiée par la Commission de recours Amiable. je vous informe donc que je procède au classement de votre contestation."

1. Inapplicabilité des aides facultatives : Les aides de la Commission d'Action Sanitaire et Sociale (CASS) sont des prestations facultatives, ce qui est effectivement vrai. Cependant, cela ne doit pas masquer le fait que, même si ces aides ne constituent pas un droit automatique, elles doivent être attribuées selon des critères objectifs et équitables. Dans mon cas, l'inégalité de traitement par rapport à un membre de ma famille dans une situation similaire met en évidence une possible violation des principes d'équité et de non-discrimination, qui doivent être respectés dans l'attribution de ces aides.

2. Absence de recours amiable : Il m'est impossible de saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). En effet, ma précédente correspondance avec le service juridique de la CPAM a déjà établi que ma demande ne peut faire l'objet d'aucun recours amiable ou contentieux.

Même si les aides de l'action sanitaire et sociale sont dites facultatives, la CPAM doit les attribuer selon des critères objectifs, équitables et transparents, dans le respect du principe d'égalité de traitement entre usagers du service public (CE, Société des concerts du Conservatoire, 1951 ; CE, Denoyez et Chorques, 1974).
Si deux dossiers similaires ont été traités différemment sans justification claire, la décision peut être contestée sur le fondement d'une rupture d'égalité ou d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par ailleurs, le département de la Manche m'indique, dans son courrier du 23 décembre 2025, que ma situation relève de la compétence de la CPAM, auprès de laquelle je dois faire valoir mes droits.

Je souhaite adresser une nouvelle demande à la médiatrice de la CPAM, en exposant la comparaison avec la décision favorable rendue le 19 août 2025. Il s'agit d'un élément nouveau justifiant un réexamen.

Je demande aussi d'avoir accès aux critères de décision, en exigeant la communication du règlement d'action sociale, des barèmes et des motifs précis de refus.

Quoi écrire exactement à la médiatrice de la CPAM ?

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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

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Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Maitre Abraham ASSESSO
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Bonjour,

Voici un modèle court et efficace à adresser à la médiatrice de la CPAM, en restant strictement juridique et factuel.

---

Madame la Médiatrice,

Je sollicite votre intervention pour le réexamen du refus d'aide financière rendu par la Commission d'action sanitaire et sociale concernant mon reste à charge de 417,90 € pour des lunettes médicales.

Ma situation financière est extrêmement précaire, sans revenus, et cette dépense est médicalement nécessaire. Or, une décision favorable a été accordée le 19 août 2025 à un membre de ma famille pour une dépense similaire (lunettes médicales, reste à charge de 257,90 €), alors que sa situation financière était moins dégradée que la mienne.

Cet élément nouveau révèle une différence de traitement entre situations comparables, sans motivation objective, susceptible de caractériser une rupture du principe d'égalité des usagers du service public.

Je suis informé que ces aides sont facultatives et non susceptibles de recours devant la CRA. Toutefois, leur attribution doit respecter des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

Je sollicite donc :
– le réexamen de ma demande au regard de cet élément nouveau,
– la communication du règlement d'action sanitaire et sociale applicable,
– les critères et barèmes utilisés,
– ainsi que les motifs précis ayant fondé le refus initial.

Je vous remercie par avance de l'attention portée à ma situation.

Cordialement,

---

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