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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Objet du litige avec ccas concernant santé
Sujet (Cloturé) initié par Quid, il y a 4 mois - 314 vues

Bonjour,

Par courrier du 18 novembre 2025, j'ai reçu un refus d'aide financière pour des dépenses de santé, sans aucune alternative proposée. En revanche, un proche, dont la demande a également été refusée (par courrier du 23 septembre 2025), a reçu une suggestion de collaboration avec d'autres organismes pour rendre sa demande recevable.

Le CCAS a indiqué à ce proche que, même si la demande était fondée, elle devait faire l'objet d'un montage financier avec les services sociaux du Département et la CPAM. Pour ma part, le même interlocuteur m'a simplement informé que ma demande n'avait pas reçu de suite favorable en raison de la nature de l'aide, qui n'est pas prévue au règlement d'intervention du CCAS.

Je suis préoccupée par cette différence de traitement qui semble révéler une inégalité dans l'application des critères par le CCAS. En effet, un CCAS doit garantir le principe d'égalité entre les usagers d'un même service. Il ne peut justifier un traitement différent sans raison objective liée à son règlement.

Enfin, je souhaite demander réparation, car je peux démontrer que cette situation m'a causé un préjudice moral ainsi qu'une perte de chance.

Au vu des éléments mentionnés, je souhaite envisager un recours devant le juge administratif afin de faire valoir mes droits et vérifier le respect du principe d'égalité.

Mon avocate me demande de lui indiquer exactement l'objet du litige. Que lui répondre, par retour de mail ?

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Vous pouvez répondre de façon simple et précise, sans développer l'argumentation juridique à ce stade.

Objet du litige à indiquer à votre avocate :
Contestation de la décision de refus d'aide financière du CCAS pour dépenses de santé, en raison d'une application inégale du règlement d'intervention et d'une rupture du principe d'égalité entre usagers, assortie d'une demande d'indemnisation du préjudice moral et de la perte de chance subis.

Cela suffit pour qualifier clairement le litige devant le juge administratif.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue à l'aide du bouton vert si elle vous a été utile.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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