MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Satd
Sujet initié par celia, il y a 3 semaines - 290 vues

Bonjour,
Mon ancien employeur m'envoie une SATD sur mes ressources. je suis en conflit avec lui depuis plus de deux ans. j'ai un avocat qui lui a envoyé à plusieurs reprises différents courriers pour leur demander des explications sur un trop perçu que je devrais en demandant mon dossier administratif et en reprenant tout mon dossier. l'employeur qui est de la fonction publique d'Etat fait la sourde oreille en ne répondant jamais. ils poursuivent donc leur procédure sans se préoccuper de leur faute et je vais être ponctionner sur mes ressources.
alors j'ai plusieurs questions :
comment est ce possible qu'un employeur m'enlève des ressources alors qu'il a TORT ! sachant que le temps que j'aille au tribunal administratif dont je dépend il aura eu le temps de prendre la somme totale de ce qu'il demande. tout est faux, les ordres de recouvrement et j'en passe.
mon avocat va faire une demande de suspension à l'ordonnateur. mais me dit qu'on ne peut rien faire si il refuse de suspendre les sommes à prendre sur mes ressources.
de plus, non seulement j'ai moins de ressources chaque mois mais en plus il me met en difficulté par rapport à mon employeur et ma légitimité professionnelle. je me dis donc que cet ex employeur sait parfaitement ce qu'il fait en faisant la sourde oreille car il sait qu'il pourra prendre sur mes ressources même si il a tort et qu'il ne donne AUCUNE explication.
comment est ce possible ? comment la justice peut autoriser une SATD fondée sur une erreur de leur part ? mon avocat s'en occupe mais j'ai l'impression que ça ne sert à rien !
j'ai bien envie d'écrire au ministère et porter cette affaire tout en haut et faire un scandale dans les médias pour faire pression. puisque de toutes façons, même si j'ai raison on m'enlève des ressources tous les mois et il faut que j'attende le T.A c'est à dire dans 1 an au moins !

Merci de vos réponses
Signaler
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour

La SATD est un mécanisme propre au recouvrement des créances publiques. L'administration peut émettre un titre exécutoire et engager le recouvrement sans décision préalable d'un juge. C'est ce qu'on appelle le privilège du préalable en droit administratif.

Cela signifie que même si vous contestez la dette, le recouvrement peut continuer tant qu'aucune suspension n'a été ordonnée par le juge. Ce n'est pas une validation du bien-fondé de la créance, c'est une règle procédurale.

Votre avocat a raison sur un point : si l'ordonnateur refuse la suspension, la seule voie efficace est de saisir le tribunal administratif en urgence par un référé suspension. Ce référé permet de demander au juge de suspendre immédiatement les effets de la SATD si deux conditions sont remplies, l'urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le juge statue en général sous quelques semaines, pas un an.

Il est également possible de contester le titre exécutoire lui-même devant le tribunal administratif. Mais sans référé, le recouvrement continue pendant l'instruction.

Le sentiment d'injustice vient du fait que l'administration peut recouvrer avant que le juge tranche. C'est légal, mais cela peut être bloqué rapidement si le référé est solide juridiquement.

Écrire au ministère ou médiatiser l'affaire n'aura en pratique aucun effet juridique sur la SATD en cours. La seule voie réellement efficace est procédurale devant le juge administratif en urgence.

Discutez précisément avec votre avocat d'un référé suspension immédiat si cela n'a pas encore été engagé.
il y a 3 semaines
SignalerCommenter la réponse
celia
Merci Maître pour cette réponse très claire et à minima empathique car en effet c'est une totale injustice que je subie et ça me cause du tort vis à vis de mon employeur qui peut avoir un avis négatif et penser que je pose des problèmes à mes employeurs alors que je ne suis pas en faute ! cela m'a beaucoup affecté psychologiquement. mon avocat fait le nécessaire. je ne paierai pas ce qu'ils me demandent, je demande à ce qu'ils me prouvent le bien fondé de ce qu'ils veulent. et en toute bonne foi je paierai si je dois payer une somme mais certainement pas celle qu'ils demandent ! je leur ferai aussi payé des intérêts sur le préjudice psychologique subit.
est ce une stratégie de ces administrations de faire la sourde oreille de façon à aller jusqu'à la SATD sans avoir à donner d'explications et en récupérant les sommes qu'ils demandent pensant qu'un ex agent allait laisser tomber l'affaire ? faire pression comme ça, ça s'appelle du harcèlement et c'est une honte, j'ai peu de ressources c'est inhumain. je me fais aider par ma famille pour payer l'avocat sinon je ne pourrais même pas, c'est abusé sur des agents qui ont de faibles ressources, ces gens méritent de payer largement sur leurs erreurs et que ce soit sur la place publique. c'est de toutes façons ce que je compte faire si ils continuent pour leur image.
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de celia
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître xavier DAUSSE
Maître xavier DAUSSE
264 problèmes résolus*
2
Maître Bokota Tommy KITENGE
Maître Bokota Tommy KITENGE
190 problèmes résolus*
3
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
139 problèmes résolus*
4
Maître Farouk Er-razki
Maître Farouk Er-razki
35 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
15 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au...
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de...
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour...
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours...
Résolue par Maître BALA-GRODET

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Salarié protégé : transférer des emails confidentiels peut justifier un licenciement
Les représentants du personnel bénéficient d'une protection particulière contre le licenciement. cette protection
Maître CHARTUS
Par Maître CHARTUS
Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien «Gérer les cookies» disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations :
Confidentialité | CGU | Infos sur les cookies | Traitement de vos données par Google

Tout accepter
Personnaliser
Tout refuser
Nécessaire (Non modifiable)
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
En savoir plusReddit
_rdt_*
Ces cookies sont utilisés par Reddit pour suivre les conversions et mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires diffusées sur la plateforme Reddit. Ils permettent également de recibler les utilisateurs ayant visité le site afin de leur proposer des publicités plus pertinentes.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer