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RésoluPratique commercial trompeuse préjudice financier
Bonjour,
Je me permets de solliciter votre avis juridique concernant une situation à laquelle je fais face et pour laquelle j'envisage une action judiciaire.
Le 1er mars 2026, j'ai acheté via la société Uni-médias plusieurs box contenant des bons d'achat destinés à être utilisés sur le site Spartoo dans la rubrique « opérations spéciales », pour un montant total de 388,99 €.
Ces bons étaient présentés comme utilisables sur l'ensemble des produits de cette rubrique.
Avant mon achat, j'ai consulté la rubrique « opérations spéciales » sur le site Spartoo, qui affichait plus de 13 000 articles, ce qui m'a conduit à penser que les bons seraient utilisables sur tous ces produits.
J'avais même identifié plusieurs articles que je souhaitais acheter.
Cependant, lors de la tentative d'utilisation des bons, un message m'indiquait que les produits sélectionnés n'étaient pas éligibles, sous prétexte qu'ils ne feraient pas partie des « opérations spéciales ». Après contact avec le service client Spartoo, il m'a été expliqué qu'il existe deux pages distinctes portant la même appellation « opérations spéciales » :
une page publique avec plus de 13 000 articles (1er lien renvoit suite à recherche google en tapant spartoo opérations spéciales) ;
une page restreinte avec environ 3 000 articles seulement, éligibles aux bons. (produits démodés et chiffons)
Uni-médias n'informe nulle part de cette distinction lors de la vente, et l'URL correcte n'apparaît qu'en très petits caractères sur les coupons. De plus, la page éligible renvoie parfois à une erreur 404 sur ordinateur, accessible seulement via mobile. Les box initialement achetées ont été retirées du site quelques jours après la vente.
On apprend ceci qu'après la vente à réception des coupons papier, 1 semaine après la commande. Je ne veux pas faire le droit de rétractation car dans les box il y a plein de produits et çà me coûterait très cher de tout renvoyer.
Je considère que cette présentation constitue une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L121-2 et L121-3 du Code de la consommation, et j'envisage de mettre en demeure :
Uni-médias pour remboursement. Puis je envoyer une mise en demeure à SPARTOO également en coresponsable.
A mon sens c'est un système coorganisé pour tromper le consommateur et pousser à l'achat avec un URL qui sert de vitrine avec de beaux produits et la mention "opérations spéciales". Et un URL caché avec des produits de seconde zone pour refourguer les invendus.
J'ai déjà fait un signalement à la DGCCRF toutefois j'aimerai faire une action judicaire. Je suis obligé d'envoyer une mise en demeure au préalable avec tentative de conciliation étant donné le montant en jeu.
Dans la mise en demeure puis je demander le remboursement intégral mais sans exercer le droit de rétractation pour ne paas avoir à ma charge les frais de port? Comment tourner la demande dans ce sens?
Au vu des faits exposés, pensez-vous que j'ai des chances raisonnables de succès si j'engage une action judiciaire pour pratiques commerciales trompeuses et préjudice financier ?
Je précise que j'ai déjà commandé par le passé et je n'avais pas rencontré ce problème. Donc c'est quelque chose qui a été mis en place récemment entre les deux sociétés.
Par ailleurs, la box que j'ai commandé a été retirée du site deux jours après mon achat et remplacée par une autre sans bon spartoo donc ils ont dû avoir des réclamations d'autres clients.
Merci de vos réponses
Je me permets de solliciter votre avis juridique concernant une situation à laquelle je fais face et pour laquelle j'envisage une action judiciaire.
Le 1er mars 2026, j'ai acheté via la société Uni-médias plusieurs box contenant des bons d'achat destinés à être utilisés sur le site Spartoo dans la rubrique « opérations spéciales », pour un montant total de 388,99 €.
Ces bons étaient présentés comme utilisables sur l'ensemble des produits de cette rubrique.
Avant mon achat, j'ai consulté la rubrique « opérations spéciales » sur le site Spartoo, qui affichait plus de 13 000 articles, ce qui m'a conduit à penser que les bons seraient utilisables sur tous ces produits.
J'avais même identifié plusieurs articles que je souhaitais acheter.
Cependant, lors de la tentative d'utilisation des bons, un message m'indiquait que les produits sélectionnés n'étaient pas éligibles, sous prétexte qu'ils ne feraient pas partie des « opérations spéciales ». Après contact avec le service client Spartoo, il m'a été expliqué qu'il existe deux pages distinctes portant la même appellation « opérations spéciales » :
une page publique avec plus de 13 000 articles (1er lien renvoit suite à recherche google en tapant spartoo opérations spéciales) ;
une page restreinte avec environ 3 000 articles seulement, éligibles aux bons. (produits démodés et chiffons)
Uni-médias n'informe nulle part de cette distinction lors de la vente, et l'URL correcte n'apparaît qu'en très petits caractères sur les coupons. De plus, la page éligible renvoie parfois à une erreur 404 sur ordinateur, accessible seulement via mobile. Les box initialement achetées ont été retirées du site quelques jours après la vente.
On apprend ceci qu'après la vente à réception des coupons papier, 1 semaine après la commande. Je ne veux pas faire le droit de rétractation car dans les box il y a plein de produits et çà me coûterait très cher de tout renvoyer.
Je considère que cette présentation constitue une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L121-2 et L121-3 du Code de la consommation, et j'envisage de mettre en demeure :
Uni-médias pour remboursement. Puis je envoyer une mise en demeure à SPARTOO également en coresponsable.
A mon sens c'est un système coorganisé pour tromper le consommateur et pousser à l'achat avec un URL qui sert de vitrine avec de beaux produits et la mention "opérations spéciales". Et un URL caché avec des produits de seconde zone pour refourguer les invendus.
J'ai déjà fait un signalement à la DGCCRF toutefois j'aimerai faire une action judicaire. Je suis obligé d'envoyer une mise en demeure au préalable avec tentative de conciliation étant donné le montant en jeu.
Dans la mise en demeure puis je demander le remboursement intégral mais sans exercer le droit de rétractation pour ne paas avoir à ma charge les frais de port? Comment tourner la demande dans ce sens?
Au vu des faits exposés, pensez-vous que j'ai des chances raisonnables de succès si j'engage une action judiciaire pour pratiques commerciales trompeuses et préjudice financier ?
Je précise que j'ai déjà commandé par le passé et je n'avais pas rencontré ce problème. Donc c'est quelque chose qui a été mis en place récemment entre les deux sociétés.
Par ailleurs, la box que j'ai commandé a été retirée du site deux jours après mon achat et remplacée par une autre sans bon spartoo donc ils ont dû avoir des réclamations d'autres clients.
Merci de vos réponses
